Article L527-5 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version24/03/2006
>
Version01/01/2014
>
Version01/04/2016

Entrée en vigueur le 24 mars 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 44 () JORF 24 mars 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les stocks constituent, jusqu'au remboursement total des sommes avancées, la garantie de l'établissement de crédit.
Le privilège du créancier passe de plein droit des stocks aliénés à ceux qui leur sont substitués.
Le créancier peut, à tout moment et à ses frais, faire constater l'état des stocks engagés.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
1 texte cite l'article

Commentaires3


2La réforme du gage de stock : un régime plus si spécial
Véronique Collin Et Camille Louis-joseph · Squire Patton Boggs · 31 janvier 2017

L'ordonnance du 29 janvier 2016 met fin également à un paradoxe, beaucoup décrié par la doctrine, et caractérisé par le fait qu'une plus grande liberté contractuelle ait été accordée au gage de droit commun par rapport au gage de stocks des articles L.527-1 et suivants du Code de commerce qui pourtant concernent, par définition, des professionnels. Autre débat auquel l'ordonnance met fin : celui de l'articulation des deux régimes. […] Désormais, l'article L.527-2 du Code de commerce prévoit les deux possibilités.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions7


1Cour d'appel de Toulouse, 14 avril 2014, n° 14/00406
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] Elle soutient pour l'essentiel que les crédits consentis l'ont été pour une durée indéterminée et que la SAS SOCAFOR INTERNATIONAL en a profité pendant plus de deux ans, de sorte qu'en application des dispositions de l'article L 622-28 du code de commerce la créance d'intérêts contractuels est recevable, […] que la dépossession est respectée au vu de l'apposition des plaques, que conformément à l'article L 527-5 du code de commerce le privilège du créancier gagiste passe de plein droit des stocks aliénés à ceux qui leur sont substitués, que les comptes rendus d'inventaire attestent de la permanence des stocks de sorte que ses gages sont constitués.

 Lire la suite…
  • Gage·
  • Stock·
  • Créance·
  • Crédit agricole·
  • International·
  • Code de commerce·
  • Privilège·
  • Aliéné·
  • Titre·
  • Durée

2Tribunal de commerce de Toulouse, 28 septembre 2016, n° 2016J00514

[…] La Caisse de Crédit Mutuel de Saint-Gaudens fonde ses demandes sur : * les articles 2333 et suivants du code civil, « l'article L624-2 du code de commerce, *_ l'article L527-5 du code de commerce, « les pièces produites. Les banques ont répondu favorablement à la demande de Maître X de réduire leurs gages au montant des créances déclarées.

 Lire la suite…
  • Gage·
  • Société générale·
  • Mandataire judiciaire·
  • Associé·
  • Stock·
  • Crédit agricole·
  • Ès-qualités·
  • Personnes·
  • Code de commerce·
  • Créance

3Tribunal de commerce de Toulouse, 27 septembre 2017, n° 2016J00514
Cour d'appel : Confirmation

[…] Le 02/06/2016, consécutivement à une requête déposée au greffe du tribunal de commerce de Toulouse le 30/05/2016 , le président du tribunal autorise la SELARL X & associés, prise en la personne de Maître A X, en sa qualité de mandataire judicaire de la SAS EDILOISIR, […] « Les articles 2333 et suivants du code civil, L'article L527-5 du code de commerce, Les pièces produites. […] L'octroi d'un titre d'occupation au mandataire du créancier gagiste de nature à assurer la matérialisation de l''entiercement,

 Lire la suite…
  • Gage·
  • Stock·
  • Société générale·
  • Mandataire judiciaire·
  • Qualités·
  • Crédit agricole·
  • Commerce·
  • Personnes·
  • Magasin·
  • Demande
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).