Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre VII : Du gage des stocks
Article L527-5 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016 - art. 1
Les stocks restent entièrement gagés jusqu'au complet paiement de la créance garantie, sauf stipulation prévoyant que l'étendue du gage diminue à proportion du paiement de la créance.
Les biens acquis en remplacement des biens gagés et aliénés sont de plein droit compris dans l'assiette du gage.
Le créancier peut, à tout moment et à ses frais, faire constater l'état des stocks engagés.
Commentaires • 3
L'ordonnance du 29 janvier 2016 met fin également à un paradoxe, beaucoup décrié par la doctrine, et caractérisé par le fait qu'une plus grande liberté contractuelle ait été accordée au gage de droit commun par rapport au gage de stocks des articles L.527-1 et suivants du Code de commerce qui pourtant concernent, par définition, des professionnels. Autre débat auquel l'ordonnance met fin : celui de l'articulation des deux régimes. […] Désormais, l'article L.527-2 du Code de commerce prévoit les deux possibilités.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Elle soutient pour l'essentiel que les crédits consentis l'ont été pour une durée indéterminée et que la SAS SOCAFOR INTERNATIONAL en a profité pendant plus de deux ans, de sorte qu'en application des dispositions de l'article L 622-28 du code de commerce la créance d'intérêts contractuels est recevable, […] que la dépossession est respectée au vu de l'apposition des plaques, que conformément à l'article L 527-5 du code de commerce le privilège du créancier gagiste passe de plein droit des stocks aliénés à ceux qui leur sont substitués, que les comptes rendus d'inventaire attestent de la permanence des stocks de sorte que ses gages sont constitués.
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[…] La Caisse de Crédit Mutuel de Saint-Gaudens fonde ses demandes sur : * les articles 2333 et suivants du code civil, « l'article L624-2 du code de commerce, *_ l'article L527-5 du code de commerce, « les pièces produites. Les banques ont répondu favorablement à la demande de Maître X de réduire leurs gages au montant des créances déclarées.
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3. Tribunal de commerce de Toulouse, 27 septembre 2017, n° 2016J00514
[…] Le 02/06/2016, consécutivement à une requête déposée au greffe du tribunal de commerce de Toulouse le 30/05/2016 , le président du tribunal autorise la SELARL X & associés, prise en la personne de Maître A X, en sa qualité de mandataire judicaire de la SAS EDILOISIR, […] « Les articles 2333 et suivants du code civil, L'article L527-5 du code de commerce, Les pièces produites. […] L'octroi d'un titre d'occupation au mandataire du créancier gagiste de nature à assurer la matérialisation de l''entiercement,
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