Article L527-6 du Code de commerce

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Version01/04/2016
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Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 24 mars 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 44 () JORF 24 mars 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Le débiteur est responsable de la conservation des stocks en quantité et en qualité dans les conditions prévues à l'article 1137 du code civil.
Il justifie que les stocks sont assurés contre les risques d'incendie et de destruction.
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Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Sortie de vigueur le 1 avril 2016
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Décisions2


1Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Référés 1, 12 décembre 2016, n° 2016R00072

[…] Il ressort des informations données par l'huissier instrumentaire que le stock de marchandises gagées n'aurait plus aujourd'hui la consistance qu'il avait au moment de la cession, ce qui est contraire à l'article L 527-6 du Code de Commerce ;

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2Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 30 mars 2017, n° 16/02789
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Le 25 septembre 2009, la société IGF, en garantie du remboursement de ce découvert autorisé, a consenti un gage de stocks de produits finis présents ou futurs d'un montant de 6 millions d'euros estimés à la date du dernier inventaire conformément aux articles L527-1 à L527-11 du code de commerce par contrat signé par le gérant de la société IGF assisté de Me [A] ès qualités et un représentant de la société BRED. […] Considérant que l'article L. 622-20 du code de commerce dispose que le

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