Article L527-6 du Code de commerceAbrogé

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6

Lorsque le gage est sans dépossession, le débiteur est responsable de la conservation des stocks en quantité et en qualité dans les conditions prévues à l'article 1197 du code civil et au présent article.

Le débiteur s'engage à ne pas diminuer de son fait la valeur des stocks. Il tient à la disposition du créancier un état des stocks engagés ainsi que la comptabilité de toutes les opérations les concernant.

Lorsque l'état des stocks fait apparaître une diminution d'au moins 10 % de leur valeur telle que mentionnée dans l'acte constitutif, le créancier peut exiger, après mise en demeure du débiteur, le rétablissement de la garantie ou le remboursement d'une partie des sommes prêtées en proportion de la diminution constatée.

Lorsque l'état des stocks fait apparaître une diminution d'au moins 20 % de leur valeur, le créancier peut exiger, après mise en demeure du débiteur, le remboursement total de la créance considérée comme échue.

Toutefois, la convention prévue à l'article L. 527-1 peut prévoir des taux supérieurs à ceux fixés aux deux alinéas ci-dessus.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
1 texte cite l'article

1Gage de stocks : un régime plus libéral pour une meilleure attractivité
www.actu-juridique.fr · 19 juin 2016

L'ordonnance du 29 janvier 2016 modifie à ce titre, l'article L. 527-1 du Code de commerce qui prévoit désormais que les parties demeurent libres de recourir au gage prévu par le Code de commerce ou au gage de meubles corporels prévu aux articles 2333 et suivants du Code civil. […] L'ordonnance du 29 janvier 2016 modifie à ce propos l'article L. 527-5 du Code de commerce pour une lecture présentée comme plus lisible des articles L. 527-5 et L. 527-8 actuels15, même si cette évolution se réalise à droit constant. […] L'ordonnance du 29 janvier 2016 réunit les actuels articles L. 527-6 et L. 527-7 du Code de commerce dans un nouvel article L. 527-6. […]

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1Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Référés 1, 12 décembre 2016, n° 2016R00072

[…] Il ressort des informations données par l'huissier instrumentaire que le stock de marchandises gagées n'aurait plus aujourd'hui la consistance qu'il avait au moment de la cession, ce qui est contraire à l'article L 527-6 du Code de Commerce ;

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2Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 30 mars 2017, n° 16/02789
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Le 25 septembre 2009, la société IGF, en garantie du remboursement de ce découvert autorisé, a consenti un gage de stocks de produits finis présents ou futurs d'un montant de 6 millions d'euros estimés à la date du dernier inventaire conformément aux articles L527-1 à L527-11 du code de commerce par contrat signé par le gérant de la société IGF assisté de Me [A] ès qualités et un représentant de la société BRED. […] Considérant que l'article L. 622-20 du code de commerce dispose que le

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