Article L527-7 du Code de commerce

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Version24/03/2006
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Version01/04/2016

Entrée en vigueur le 24 mars 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 44 () JORF 24 mars 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Le débiteur tient à la disposition du créancier un état des stocks engagés ainsi que la comptabilité de toutes les opérations les concernant.
Il s'engage à ne pas diminuer de son fait la valeur des stocks.
Lorsque l'état des stocks fait apparaître une diminution de 20 % de leur valeur telle que mentionnée dans l'acte constitutif, le créancier peut mettre en demeure le débiteur, soit de rétablir la garantie, soit de rembourser une partie des sommes prêtées en proportion de la diminution constatée. S'il ne lui est pas donné satisfaction, le créancier peut exiger le remboursement total de la créance, considérée comme échue.
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Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Sortie de vigueur le 1 avril 2016
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Décisions2


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 2014, 13-84.841, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-5 du code pénal, L. 527-1 et L. 527-7 du code de commerce, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Gage·
  • Vin·
  • Stock·
  • Banque·
  • Détournement·
  • Garde à vue·
  • Exception de nullité·
  • Sociétés·
  • Garde·
  • Procédure pénale

2Tribunal de commerce de Lille, 8 janvier 2014, n° 2014000589

[…] En outre, par application des dispositions de l'article L.527-7 du Code de commerce, la société constituante doit tenir à la disposition du Créancier un état des stocks engagés ainsi que la comptabilité de toute opération le concernant, et ne peut diminuer de son fait la valeur du stock. […] Entrée – |Etat| N° Conc 00065 5541WC62 [PEUGEOT 407 5 000,00 € | 29/10/12 | O […] 2 DCI 4 500,00 € | 07/05/13 | 0 […] 3 500,00 € | 07/05/13 | 0 […] 6 500,00 € | 22/05/13 | 0 […] HDI 4 000,00 € | 19/06/13 | O […] 307 4 000, […]

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