Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre VII : Du gage des stocks
Article L527-7 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016 - art. 1
En cas de remboursement anticipé de la créance, le débiteur n'est pas tenu des intérêts restant à courir jusqu'à l'échéance.
Si le créancier refuse les offres du débiteur, celui-ci peut, pour se libérer, consigner la somme offerte.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-5 du code pénal, L. 527-1 et L. 527-7 du code de commerce, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Gage·
- Vin·
- Stock·
- Banque·
- Détournement·
- Garde à vue·
- Exception de nullité·
- Sociétés·
- Garde·
- Procédure pénale
2. Tribunal de commerce de Lille, 8 janvier 2014, n° 2014000589
[…] En outre, par application des dispositions de l'article L.527-7 du Code de commerce, la société constituante doit tenir à la disposition du Créancier un état des stocks engagés ainsi que la comptabilité de toute opération le concernant, et ne peut diminuer de son fait la valeur du stock. […] Entrée – |Etat| N° Conc 00065 5541WC62 [PEUGEOT 407 5 000,00 € | 29/10/12 | O […] 2 DCI 4 500,00 € | 07/05/13 | 0 […] 3 500,00 € | 07/05/13 | 0 […] 6 500,00 € | 22/05/13 | 0 […] HDI 4 000,00 € | 19/06/13 | O […] 307 4 000, […]
Lire la suite…- Droit de rétention·
- Gage·
- Stock·
- Liquidateur·
- Enchère·
- Liquidation judiciaire·
- Vente·
- Créanciers·
- Code de commerce·
- Liquidation