Article L527-8 du Code de commerce

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Version24/03/2006
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Version01/04/2016

Entrée en vigueur le 24 mars 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 44 () JORF 24 mars 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les parties peuvent convenir que la part des stocks engagés diminue à proportion du désintéressement du créancier.
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Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Sortie de vigueur le 1 avril 2016

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Décision1


1Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 9 janvier 2018, n° 2017032639

[…] | Vu les art. L.527-8 du code de commerce et 2346 du code civil; | Dire la SA SOCIETE GENERALE créancier gagiste sur le stock appartenant à la SARL X recevable et bien fondée à invoquer le bénéfice des dispositions de l'art. L.527-8 du code de commerce; | , En conséquence, […] au deuxiéme alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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