Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre VII : Du gage des stocks
Article L527-8 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016 - art. 1
Commentaires • 5
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 9 janvier 2018, n° 2017032639
[…] | Vu les art. L.527-8 du code de commerce et 2346 du code civil; | Dire la SA SOCIETE GENERALE créancier gagiste sur le stock appartenant à la SARL X recevable et bien fondée à invoquer le bénéfice des dispositions de l'art. L.527-8 du code de commerce; | , En conséquence, […] au deuxiéme alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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