Article L527-9 du Code de commerce

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Version24/03/2006
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Version01/04/2016

Entrée en vigueur le 24 mars 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 44 () JORF 24 mars 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

En cas de remboursement anticipé de la créance, le débiteur n'est pas tenu des intérêts restant à courir jusqu'à son échéance.
Si le créancier refuse les offres du débiteur, celui-ci peut, pour se libérer, consigner la somme offerte.
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Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Sortie de vigueur le 1 avril 2016

Commentaires3


1Le nouveau régime du gage des stocks est fixé
EFL Actualités · 17 février 2016

2Publication de l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks | Flash info Banque & finance
CMS · 2 février 2016

Très attendue des praticiens, l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 (l'"Ordonnance") réforme en profondeur le régime du gage des stocks prévu par le Code de commerce. Sous réserve de la publication d'un décret d'application prévu par le nouvel article L. 527-9 du Code de commerce, l'Ordonnance doit entrer en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. […]

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3Entreprises - Réglementation - Financement. Perspectives
M. Falala Francis · Questions parlementaires · 4 janvier 2005

Parmi les préconisations ainsi formulées, les auteurs pensent que le warrant permettrait de gager en garantie d'un prêt toutes sortes de marchandises facilitant ainsi l'accès des PME au crédit bancaire, et proposent l'instauration d'un warrant sur stocks (L. 527-1 à L. 527-9 du code de commerce). Aussi, il souhaite qu'il lui indique sa position et ses intentions quant à cette proposition, dans le cadre du projet de loi susmentionné.

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Décision1


1Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 31 octobre 2017, n° 15/07979
Infirmation partielle

[…] Vu les articles 4, 5, 6 et 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1315 et 2346 à 2348 du code civil, Vu les articles L.527-1 à L.527-9, L.622-7, L.641-3 et L.641-9 du code de commerce, Donne acte à M e L J-K, mandataire judiciaire, de son intervention volontaire en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL G Frères, Infirme le jugement du tribunal de commerce de Montpellier prononcé le 28 août 2015, sauf en ce qu'il a reçu l'opposition et donné acte à la SA CA Consumer Finance de ce qu'elle se désistait de ses demandes visant à la mise sous séquestre des véhicules gagés à son profit, à leur vente et à la consignation du prix,

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