Article L527-9 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/03/2006
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Version01/04/2016

Entrée en vigueur le 1 avril 2016

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016 - art. 1

Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

Commentaires3


1Le nouveau régime du gage des stocks est fixé
EFL Actualités · 17 février 2016

2Publication de l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks | Flash info Banque & finance
CMS · 2 février 2016

Très attendue des praticiens, l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 (l'"Ordonnance") réforme en profondeur le régime du gage des stocks prévu par le Code de commerce. Sous réserve de la publication d'un décret d'application prévu par le nouvel article L. 527-9 du Code de commerce, l'Ordonnance doit entrer en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. […]

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3Entreprises - Réglementation - Financement. Perspectives
M. Falala Francis · Questions parlementaires · 4 janvier 2005

Parmi les préconisations ainsi formulées, les auteurs pensent que le warrant permettrait de gager en garantie d'un prêt toutes sortes de marchandises facilitant ainsi l'accès des PME au crédit bancaire, et proposent l'instauration d'un warrant sur stocks (L. 527-1 à L. 527-9 du code de commerce). Aussi, il souhaite qu'il lui indique sa position et ses intentions quant à cette proposition, dans le cadre du projet de loi susmentionné.

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Décision1


1Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 31 octobre 2017, n° 15/07979
Infirmation partielle

[…] Vu les articles 4, 5, 6 et 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1315 et 2346 à 2348 du code civil, Vu les articles L.527-1 à L.527-9, L.622-7, L.641-3 et L.641-9 du code de commerce, Donne acte à M e L J-K, mandataire judiciaire, de son intervention volontaire en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL G Frères, Infirme le jugement du tribunal de commerce de Montpellier prononcé le 28 août 2015, sauf en ce qu'il a reçu l'opposition et donné acte à la SA CA Consumer Finance de ce qu'elle se désistait de ses demandes visant à la mise sous séquestre des véhicules gagés à son profit, à leur vente et à la consignation du prix,

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