Article L527-10 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/03/2006

Entrée en vigueur le 24 mars 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 44 () JORF 24 mars 2006

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

En cas de non-paiement de la créance exigible, le créancier peut poursuivre la réalisation de son gage dans les conditions prévues aux articles 2346 et 2347 du code civil.
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Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Sortie de vigueur le 1 avril 2016

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Décisions5


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 18 octobre 2013, n° 13/14130

[…] Vu les articles R 211-7 et L 211.10 du code de l'organisation judiciaire Vu les articles L. 141-12 et 13, L.527-10, L.643-2 du code de commerce, Vu les articles 1321, 1322, 1328,2346 et 2347 du code civil, Vu les articles L.231-1, R 231-1 et R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution Vu l'article 314.6 du code pénal, Vu les articles 638,653, 719 du code général des impôts:

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  • Tribunal de grande instance de paris·
  • Compétence matérielle·
  • Procédure collective·
  • Recevabilité·
  • Compétence·
  • Procédure·
  • Nantissement·
  • Marque communautaire·
  • Sociétés·
  • Renouvellement

2Tribunal de commerce de Bobigny, 6 décembre 2011, n° 2011F01062

[…] Attendu qu'en ne se présentant pas le défendeur s'est exposé à voir juger l'affaire au seul vu des documents et arguments présentés par le demandeur , Attendu que l'article 1134 du Code civil dispose « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites – elles doivent être exécutées de bonne foi » , Attendu que l'article L 527-10 du Code de commerce prévoit que « En cas de non-paiement de la créance exigible, le créancier peut poursuivre la réalisation de son gage dans les conditions prévues aux articles 2346 et 2347 du code civil ». Attendu que l'article 2346 du Code civil indique que

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  • Location·
  • Véhicule·
  • Gage·
  • Paiement·
  • Intérêt·
  • Jugement·
  • Retard·
  • Force publique·
  • Restitution·
  • Acte

3Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 octobre 2017, 16-16.764, Inédit
Cassation partielle

[…] nonobstant l'inscription du gage des stocks au greffe du tribunal de commerce le 21 mars 2011, la Caisse s'est fautivement abstenue, depuis le non-remboursement du billet à ordre à son échéance du 30 juin 2011, de poursuivre la réalisation de ce gage dans les conditions prévues aux articles 2346 et 2347 du code civil, comme elle en avait la possibilité en vertu de l'article « L.527-10 » du code de commerce, à tout le moins jusqu'à l'ouverture de la procédure collective de la société seize mois plus tard, et qu'en outre, tandis qu'il est fait mention sur l'état des stocks engagés au 2 juin 2011, […]

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  • Billet à ordre·
  • Cautionnement·
  • Gage des stocks·
  • Crédit agricole·
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  • Commerce·
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  • Engagement de caution·
  • Créanciers
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