Article L527-11 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/03/2006

Entrée en vigueur le 24 mars 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 44 () JORF 24 mars 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Sortie de vigueur le 1 avril 2016

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3Décision favorable pour le Fonds Commun de Titrisation « Hugo Créances II » défendu par Marie-Christine Fournier-Gille de Kramer Levin, dans un litige l’opposant à…
www.kramerlevin.com

Dans cette décision, la juridiction du second degré a relevé que le gage avait été conclu et mis en place selon les dispositions du droit commun des articles 2333 et suivants du code civil, alors que cette garantie « portait sur des matières premières et d'approvisionnement, éléments visés par l'article L.527-3 du code de commerce » et que cette convention était conclue entre « des parties dont l'une était un établissement de crédit » de sorte que le gage devait être impé […] ;rativement soumis « au régime spécifique du gage des stocks prévu par les articles L.527-11 (lire L.527-1 à L.527-11) du code de commerce ». […]

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Décisions15


1Tribunal de commerce de Saint-Malo, 25 novembre 2014, n° 2013001687

[…] Pour bénéficier du privilège spécial du gage sur stock, il fallait que soient respectées les formalités visées aux articles L.521-1 à L.527-11 et R.527-1 à R.527-17 du Code de Commerce. […]

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2Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 5 avril 2017, n° 16/02131
Infirmation partielle

[…] Attendu que l'acte sous seing privé de gage des stocks signé le 9 février 2012 fait une référence expresse, dans son intitulé, aux articles L.527-1 à L. 527-11 du code de commerce ; que l'avenant n°4 à l'acte du 9 février 2012, signé le 3 juillet 2014, ne modifie pas les règles de droit applicables au contrat de gage(article 10 de l'avenant).

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3Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 31 octobre 2017, n° 15/07979
Infirmation partielle

[…] La SARL G Frères avait emprunté diverses sommes à la SA CA Consumer France (le prêteur) par contrats de crédit renouvelable en date du 16 juin 2011, 5 octobre 2011 et 15 mai 2012, destinées à financer l'acquisition de véhicules neufs qu'elle devait revendre. Leur remboursement était garanti initialement par un gage sans dépossession sur le stock de véhicules automobiles appartenant à la SARL G Frères, en application des articles L.527-1 à L.527-11 du code de commerce.

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