Article L610-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 2 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans chaque département, le tribunal ou les tribunaux appelés à connaître des procédures prévues par le présent livre, ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux exercent les attributions qui leur sont dévolues.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 2 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

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1. Les erreurs à éviter lors d'une procédure de redressement judiciaire

lagbd.org · 10 avril 2026

Les dirigeants doivent se familiariser avec les articles L631-1 à L631-22 du Code de commerce, qui encadrent les procédures de redressement judiciaire en France. […] La mauvaise gestion de la communication, tant en interne qu'avec les parties externes, peut gravement entraver le processus de redressement d'une entreprise. […] Négligence des aspects légaux Non-respect des délais et procédures légaux La procédure de redressement judiciaire est régie par des délais et des formalités stricts, définis dans le Code de commerce, notamment dans les articles L610-1 à L696-1. […]

2. Les erreurs à éviter lors d'une procédure de redressement judiciaire

Me Noémie Le Bouard · consultation.avocat.fr · 20 décembre 2023

3. [Brèves] Parution de deux décrets désignant les tribunaux judiciaires de Mont-de-Marsan et de Dax pour connaître de certaines matières au niveau du département des…Accès limité

Alexandra Martinez-ohayon · Lexbase · 5 janvier 2022

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Décisions • 62

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1. Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 1, 16 janvier 2024, n° 21/07336Confirmation

[…] [Adresse 1] […] Vu les dispositions du 6 ème livre du code de commerce (article L. 610-1 à article L. 680-7 du code de commerce),

2. Tribunal de commerce / TAE d'Épinal, 24 mai 2016, n° 2016003527

[…] M. X Y a été entendu en ses remarques et observations sur la saisine du tribunal de commerce d'EPINA L. […] Vu les dispositions des articles L.610-1 et R.600-1 du code de commerce,

3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 7 septembre 2006, n° 04/05763

[…] — dire irrecevables comme prescrites toutes les demandes formées par les consorts X en application des articles L 313-8 et L 312-33 du code de la consommation et 189 du code de commerce en ce qui concerne les demandes liées à l'acte de prêt et en application des articles L 610-1 et L 610-4 du code de commerce pour les autres demandes; […] Enfin, la somme de 1 298, […]

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