Article L610-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 2 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans chaque département, le tribunal ou les tribunaux appelés à connaître des procédures prévues par le présent livre, ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux exercent les attributions qui leur sont dévolues.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
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Commentaires


1Droit des entreprises en difficulté : outil de gestion des enjeux de la crise du Coronavirus COVID-19
Gouache Avocats · 5 juin 2020

Ces règles dérogatoires sont celles du Droit des Entreprises en Difficulté contenues dans la Loi de Sauvegarde des Entreprises intégrée au Livre VI (articles L610-1 à L696-1) du Code de commerce. Les objectifs explicites de cette Loi d'exception sont la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Ces objectifs sont exprimés dans leur ordre de priorité, ce qui n'exclut toutefois pas une recherche d'équilibre entre les intérêts de l'entreprise et ceux de ses co-contractants ou créanciers. […] La notion est, le plus souvent, mal appréhendée, de sorte qu'elle fait l'objet d'un autre article: "Etat de cessation des paiements : à quel cadre d'adaptation de votre modèle économique êtes-vous éligible ?".

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2Les questions fiscales sur le projet de deblocage anticipe des contrats madelin lie a la crise sanitaire
Me Gaël Le Faou · consultation.avocat.fr · 3 mai 2020

[…] - cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du Code de commerce (L 610-1 et suivant du Code de Commerce) ou toute situation justifiant ce […] rachat selon le président du Tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L 611-4 du Code de commerce, qui en effectue la demande avec l'accord de l'assuré ;

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 26 juin 2012, n° 09/29110
Confirmation

[…] Les sociétés Elliott International contestent, subsidiairement, en appel, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Eurotunnel Plc, en soutenant que les conditions prévues par l'article L 610-1 du code de commerce n'étaient pas réunies à cet égard.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 26 juin 2012, n° 09/29113
Confirmation

[…] Les sociétés Elliott International contestent, subsidiairement, en appel, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Eurotunnel Services Limited, en soutenant que les conditions prévues par l'article L 610-1 du code de commerce n'étaient pas réunies à cet égard.

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3Cour d'appel de Versailles, 1er mars 2007, n° 06/00063
Confirmation

[…] DU 01 MARS 2007 […] s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de PARIS, aux motifs que, conformément aux conclusions du Ministère Public, les nouvelles dispositions des articles L.610-1 et L.662-2 du Code de commerce, et des articles 1, 336 et 343 du décret d'application du 28 décembre 2006, dérogeaient à celles de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile qui n'était donc pas applicable en matière de procédure collective à l'égard d'un avocat.

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