Article L610-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 2 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans chaque département, le tribunal ou les tribunaux appelés à connaître des procédures prévues par le présent livre, ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux exercent les attributions qui leur sont dévolues.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
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Commentaires40


1Les erreurs à éviter lors d'une procédure de redressement judiciaire
Me Noémie Le Bouard · consultation.avocat.fr · 20 décembre 2023

[…] La procédure de redressement judiciaire est régie par des délais et des formalités stricts, définis dans le Code de commerce, notamment dans les articles L610-1 à L696-1. Le non-respect de ces échéances légales peut avoir des conséquences graves pour l'entreprise, allant de la dégradation de sa situation financière à la perte de la confiance des créanciers. […] Il est impératif de déposer la déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours après la constatation de l'insolvabilité, conformément à l'Article L631-4 du Code de commerce.

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2Les erreurs à éviter lors d'une procédure de redressement judiciaire
Blog De Le Bouard Avocats Versailles · LegaVox · 14 décembre 2023

3La cession d'entreprise en difficulté : Aspects légaux et procédures
Blog De Le Bouard Avocats Versailles · LegaVox · 14 décembre 2023
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Décisions62


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 26 juin 2012, n° 09/29113
Confirmation

[…] Les sociétés Elliott International contestent, subsidiairement, en appel, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Eurotunnel Services Limited, en soutenant que les conditions prévues par l'article L 610-1 du code de commerce n'étaient pas réunies à cet égard.

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2Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 4 décembre 2008, n° 07/00003

[…] Le juge-commissaire entendu en son rapport. Vu les pièces de la procédure. Vu notamment les articles L 610-1 et suivants du Code de commerce. MOTIFS : Attendu qu'en exécution du jugement de ce Tribunal du 4 octobre 2007, Maître A B a été désigné, en sa qualité commissaire à l'exécution du plan et en tant que de besoin d'administrateur ad'hoc, pour recevoir de l'association POLYCLINIQUE D'AUBERVILLIERS 93 délégation de la créance d'un montant de 5.300.000 euros que cette association possède à l'encontre de la Société SADIM, assurer le recouvrement de cette créance et affecter le remboursement de celle-ci au règlement des créanciers selon leur rang ;

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3Cour d'appel de Versailles, 1er mars 2007, n° 06/00063
Confirmation

[…] DU 01 MARS 2007 […] s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de PARIS, aux motifs que, conformément aux conclusions du Ministère Public, les nouvelles dispositions des articles L.610-1 et L.662-2 du Code de commerce, et des articles 1, 336 et 343 du décret d'application du 28 décembre 2006, dérogeaient à celles de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile qui n'était donc pas applicable en matière de procédure collective à l'égard d'un avocat.

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