Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
Article L610-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 2 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 40
Décisions • 62
[…] DU 01 MARS 2007 […] s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de PARIS, aux motifs que, conformément aux conclusions du Ministère Public, les nouvelles dispositions des articles L.610-1 et L.662-2 du Code de commerce, et des articles 1, 336 et 343 du décret d'application du 28 décembre 2006, dérogeaient à celles de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile qui n'était donc pas applicable en matière de procédure collective à l'égard d'un avocat.
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[…] Les sociétés Elliott International contestent, subsidiairement, en appel, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Eurotunnel Plc, en soutenant que les conditions prévues par l'article L 610-1 du code de commerce n'étaient pas réunies à cet égard.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 26 juin 2012, n° 09/29113
[…] Les sociétés Elliott International contestent, subsidiairement, en appel, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Eurotunnel Services Limited, en soutenant que les conditions prévues par l'article L 610-1 du code de commerce n'étaient pas réunies à cet égard.
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[…] La procédure de redressement judiciaire est régie par des délais et des formalités stricts, définis dans le Code de commerce, notamment dans les articles L610-1 à L696-1. Le non-respect de ces échéances légales peut avoir des conséquences graves pour l'entreprise, allant de la dégradation de sa situation financière à la perte de la confiance des créanciers. […] Il est impératif de déposer la déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours après la constatation de l'insolvabilité, conformément à l'Article L631-4 du Code de commerce.
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