Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Article L611-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 84-148 1984-03-01 art. 33, Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 33 (Ab)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 12
Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que tout entrepreneur individuel à responsabilité limitée et toute personne morale de droit privé peut adhérer à un groupement de prévention agréé par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.
Ce groupement a pour mission de fournir à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse des informations économiques, comptables et financières que ceux-ci s'engagent à lui transmettre régulièrement.
Lorsque le groupement relève des indices de difficultés, il en informe le chef d'entreprise et peut lui proposer l'intervention d'un expert.
A la diligence du représentant de l'Etat, les administrations compétentes prêtent leur concours aux groupements de prévention agréés. Les services de la Banque de France peuvent également, suivant des modalités prévues par convention, être appelés à formuler des avis sur la situation financière des entreprises adhérentes. Les groupements de prévention agréés peuvent aussi bénéficier d'aides des collectivités territoriales.
Les groupements de prévention agréés sont habilités à conclure, notamment avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurance, des conventions au profit de leurs adhérents.
Commentaires • 22
Par ailleurs, les OGA ne peuvent pas participer à la gestion des groupements de prévention agréés (GPA) dont les missions sont définies à l'article L. 611-1 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] La désignation du mandataire ad hoc est soumise à quelques conditions telle une demande par le représentant légal de la société (gérant, président, …) selon les articles 611-1 et suivants du Code de commerce. […] Toutefois l'administrateur provisoire est nommé afin de remédier à un blocage du fonctionnement normal de la société résultant par exemple d'une mésentente entre associés et qui lui est préjudiciable (article 873 du Code de procédure civile).
Lire la suite…Décisions • 174
[…] Dans ses dernières conclusions du 9 septembre 2013 signifiées à nouveau à l'avocat de M me Z E veuve A, M. N A et de M. R A le 6 mars 2014, M e Y, ès qualités demande à la cour de : vu les articles 815 et suivants du code civil, vu les articles L 611-1 et suivants du code de commerce et plus particulièrement l'article 642-18 du code de commerce, vu la procédure de liquidation judiciaire ayant frappé M. H A époux de M me B AJ AK, vu la décision rendue par la Cour de cassation en date du 8 Décembre 1998,
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[…] […] J K L BP […] […] Le 25 janvier 2013, suite à des difficultés d'exploitation, la société ENTREPRENEUR.FR a entrepris avec le CIC, une conciliation conduite selon les dispositions de l'article L611-1 du Code de Commerce ; cette conciliation a débouché sur un protocole qui a été constaté par le Président de tribunal d'Angers. Le 20 juillet 2013, Monsieur Z A, alors nouveau gérant, s'est également porté caution solidaire de la société ENTREPRENEUR.FR dans la limite de 37.368 €. Un avenant au contrat de prêt a défini de nouvelles conditions de remboursement sans apporter de novation au contrat initial.
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Redressement et liquidation judiciaire, 10 juin 2014, n° 14/01662
[…] RG : 14/1662 PROCEDURE DE CONCILIATION Articles L 611-1 et suivants du code de commerce MAGISTRAT : X Y GREFFIER : M me Z A B
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le crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé a été supprimé par l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. […] Cette disposition s'applique aux entreprises adhérant à compter du 1 er janvier 2018 à un groupement de prévention agréé mentionné à l'article L. 611-1 du code de commerce. […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-10-20 dans l'onglet « Versions publiées » ;
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