Article L611-1 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 84-148 1984-03-01 art. 33, Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 33 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 3 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ainsi que toute personne morale de droit privé peut adhérer à un groupement de prévention agréé par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.
Ce groupement a pour mission de fournir à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse des informations économiques, comptables et financières que ceux-ci s'engagent à lui transmettre régulièrement.
Lorsque le groupement relève des indices de difficultés, il en informe le chef d'entreprise et peut lui proposer l'intervention d'un expert.
A la diligence du représentant de l'Etat, les administrations compétentes prêtent leur concours aux groupements de prévention agréés. Les services de la Banque de France peuvent également, suivant des modalités prévues par convention, être appelés à formuler des avis sur la situation financière des entreprises adhérentes. Les groupements de prévention agréés peuvent aussi bénéficier d'aides des collectivités territoriales.
Les groupements de prévention agréés sont habilités à conclure, notamment avec les établissements de crédit et les entreprises d'assurance, des conventions au profit de leurs adhérents.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 11 décembre 2010
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Commentaires


1Difficultes des entreprises : prevenir et guerir pour eviter le depot de bilan
www.hemera-avocats.fr · 10 juin 2022

Elles ne sont pas publiées et les participants sont tenus à une obligation de confidentialité (article L 611-15 du Code de commerce) : clients, fournisseurs, concurrents et même les salariés n'en sont pas informés.

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2DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Fonctionnement des CGA, des AA et des OMGA - Missions des organismes…
BOFIP · 20 décembre 2021

Aux termes de l'article 1649 quater E du CGI et de l'article 371 E de l'annexe II au CGI pour les centres, de l'article 1649 quater H du CGI et de l'article 371 Q de l'annexe II au CGI pour les associations et de l'article 1649 quater K ter du CGI et de l'Par ailleurs, les OGA ne peuvent pas participer à la gestion des groupements de prévention agréés (GPA) dont les missions sont définies à l'article L. 611-1 du code de commerce. […]

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3BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt
BOFIP · 8 décembre 2021

- le crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé a été abrogé par l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. […] Cette disposition s'applique aux entreprises adhérant à compter du 1 er janvier 2018 à un groupement de prévention agréé mentionné à l'article L. 611-1 du code de commerce ;

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1Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mardi, 23 février 2016, n° 2015063518

[…] En toutes hypothèses et à défaut de rétractation, désigner tel autre conciliateur dans les conditions des dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de commerce en lieu et place de Maître Y,

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2Cour d'appel de Paris, 14 mai 2014, n° 13/04481
Infirmation

[…] Dans ses dernières conclusions du 9 septembre 2013 signifiées à nouveau à l'avocat de M me Z E veuve A, M. N A et de M. R A le 6 mars 2014, M e Y, ès qualités demande à la cour de : vu les articles 815 et suivants du code civil, vu les articles L 611-1 et suivants du code de commerce et plus particulièrement l'article 642-18 du code de commerce, vu la procédure de liquidation judiciaire ayant frappé M. H A époux de M me B AJ AK, vu la décision rendue par la Cour de cassation en date du 8 Décembre 1998,

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3Tribunal de commerce d'Évry, Plaidoirie, 4 avril 2018, n° 2017F00560

[…] […] J K L BP […] […] Le 25 janvier 2013, suite à des difficultés d'exploitation, la société ENTREPRENEUR.FR a entrepris avec le CIC, une conciliation conduite selon les dispositions de l'article L611-1 du Code de Commerce ; cette conciliation a débouché sur un protocole qui a été constaté par le Président de tribunal d'Angers. Le 20 juillet 2013, Monsieur Z A, alors nouveau gérant, s'est également porté caution solidaire de la société ENTREPRENEUR.FR dans la limite de 37.368 €. Un avenant au contrat de prêt a défini de nouvelles conditions de remboursement sans apporter de novation au contrat initial.

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