Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Article L611-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2010
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 2
Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ainsi que tout entrepreneur individuel à responsabilité limitée et toute personne morale de droit privé peut adhérer à un groupement de prévention agréé par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.
Ce groupement a pour mission de fournir à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse des informations économiques, comptables et financières que ceux-ci s'engagent à lui transmettre régulièrement.
Lorsque le groupement relève des indices de difficultés, il en informe le chef d'entreprise et peut lui proposer l'intervention d'un expert.
A la diligence du représentant de l'Etat, les administrations compétentes prêtent leur concours aux groupements de prévention agréés. Les services de la Banque de France peuvent également, suivant des modalités prévues par convention, être appelés à formuler des avis sur la situation financière des entreprises adhérentes. Les groupements de prévention agréés peuvent aussi bénéficier d'aides des collectivités territoriales.
Les groupements de prévention agréés sont habilités à conclure, notamment avec les établissements de crédit et les entreprises d'assurance, des conventions au profit de leurs adhérents.
Commentaires • 26
le crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé a été supprimé par l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. […] Cette disposition s'applique aux entreprises adhérant à compter du 1 er janvier 2018 à un groupement de prévention agréé mentionné à l'article L. 611-1 du code de commerce. […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-10-20 dans l'onglet « Versions publiées » ;
Lire la suite…le crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé (CGI, art. 244 quater D) a été supprimé par l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 pour les entreprises adhérant à compter du 1 er […] janvier 2018 à un groupement de prévention agréé mentionné à l'article L. 611-1 du code de commerce. […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-10-30 dans l'onglet « Versions publiées » ;
Lire la suite…Décisions • 198
[…] La société Equip'Est a produit le bilan pour l'exercice clos au 30 septembre 2007 et une ordonnance du tribunal de commerce en date du 14 mai 2009 désignant un mandataire ad'hoc avec pour mission de l'assister dans la négociation ayant pour objet de fixer de manière définitive les indemnités d'assurance à percevoir en application des dispositions des articles L. 611-1 et suivants du code de commerce relatifs aux difficultés rencontrées par les sociétés de nature à compromettre la continuité de leur exploitation. […]
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[…] exerçant sous l'enseigne ATELIER TOULOUSE ARCHITECTES P. B […] Vu les articles L 611-1 à L 611-15 du code de commerce Vu les articles R 611-22 à R 61-46 du même code Vu la procédure de conciliation ouverte par ordonnance du 13 septembre 2016 au bénéfice de Monsieur A B et ayant désigné M e X en qualité de conciliateur.
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3. Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mardi, 23 février 2016, n° 2015063518
[…] En toutes hypothèses et à défaut de rétractation, désigner tel autre conciliateur dans les conditions des dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de commerce en lieu et place de Maître Y,
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[…] le crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé (CGI, art. 244 quater D) a été supprimé par l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. […] Cette disposition s'applique aux entreprises adhérant à compter du 1 er janvier 2018 à un groupement de prévention agréé mentionné à l'article L. 611-1 du code de commerce. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-IR-RICI-10-20 dans l'onglet « Versions publiées ». […]
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