Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
Article L612-1 du Code de commerce
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 27 (Ab), Loi 84-148 1984-03-01 art. 27
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 27
Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le nombre de salariés, le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources et le total du bilan dépassent, pour deux de ces critères, des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, doivent établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les modalités d'établissement de ces documents sont précisées par décret.
Ces personnes morales sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 sont réunies, un suppléant.
Pour les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole qui n'ont pas la forme commerciale et dont les titres financiers ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, cette obligation peut être satisfaite, dans les conditions définies à l'article L. 527-1-1 du code rural et de la pêche maritime, par le recours au service d'une fédération agréée pour la révision mentionnée à l'article L. 527-1 du même code.
Les peines prévues par l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des personnes morales mentionnées au premier alinéa du présent article qui n'auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Même si les seuils visés au premier alinéa ne sont pas atteints, les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique peuvent nommer un commissaire aux comptes et un suppléant dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa. Dans ce cas, le commissaire aux comptes et son suppléant sont soumis aux mêmes obligations, encourent les mêmes responsabilités civile et pénale et exercent les mêmes pouvoirs que s'ils avaient été désignés en application du premier alinéa.
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[…] Les associés de SARL doivent être consultés pour l'approbation des comptes annuels dans les six mois de la clôture de chaque exercice (Code de commerce, art. L. 223-26, al. 1). […] […]
Lire la suite…- même si les résultats des sociétés étaient très en deçà des seuils fixés par l'article R 612-1 du Code de commerce pour imposer la tenue d'une comptabilité d'engagements prévue par l'article L 612-1 du même Code, le gérant ne pouvait s'affranchir de la tenue d'une comptabilité minimale, de caisse, établissant une balance des dépenses […] et des recettes, l'envoi de l'imprimé relatif à la répartition fiscale du résultat entre associés ne pouvant suffire à remplir cette obligation ;
Lire la suite…Décisions
[…] Vu le courrier en date du 04 Juin 2007 de Monsieur Z A et Madame B C concernant l'association VACANCES D'ETE, Vu le courrier du Procureur de la République en date du 17 Septembre 2007, Vu les articles L.612-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il convient, dans le cadre des dispositions relatives à la prévention des difficultés des personnes physiques ou morales de droit privé non commerçantes, d'ordonner une mesure d'enquête dans les termes du dispositif, PAR CES MOTIFS,
Lire la suite…- Vacances·
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[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [L] et la condamne à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ; […] alinéa 2, du code civil, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime ; que la cour d'appel a elle-même retenu qu'en application des articles L. 612-1 et R. 612-1 du code de commerce, la gérante n'avait pas à tenir des comptes annuels ; qu'en lui imputant cependant à faute de n'avoir pas tenu « une comptabilité minimale, de caisse, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 30 mai 2006, n° 06/00058
[…] enquête Nous, Sylvie LEROY, Vice-Président déléguée aux Procédures Collectives par le Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS, assistée de C BATARSON, greffier. Vu les articles L.612-1 et suivants du code de commerce, et 10 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu le courrier en date du 10 avril 2006, de Madame A B, associée de la société KPMG, commissaire aux comptes de l'association CIFOD PARIS OUEST, et le rapport spécial d'alerte daté du 14 février 2006, qui y était joint, Vu la convocation adressée le 2 mai 2006 à monsieur Y Z, président de l'Association CIFOD OUEST, qui par la voie de son conseil a sollicité un report,
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L'article 140 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a supprimé à l'article L. 823-1 l'obligation de désigner un commissaire aux comptes suppléant à l'exception du cas où ce dernier est une personne physique ou une société unipersonnelle. Ce présent amendement supprime l'obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant qui subsistait dans des textes applicables à certaines catégories de personnes ou d'entités.
Lire la suite…La commission examine, en discussion commune, les amendements n°s 196 et 195 de M. Daniel Fasquelle. M. Daniel Fasquelle. L'amendement n° 196 a pour objectif d'aligner le régime comptable des sociétés par actions simplifiées (SAS) sur le niveau actuel des sociétés par actions à responsabilité limitée (SARL), et d'augmenter les seuils des SARL à 4 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxe et 2 millions d'euros de total de bilan, afin d'alléger les contraintes pesant sur les entrepreneurs, tout en préservant l'activité professionnelle des commissaires aux comptes (CAC) nécessaires à …
Lire la suite…___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION examen des articles Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (art. L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 …
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[…] De même, les SCI satisfaisant les conditions fixées par l'article L. 612-1 du code de commerce (C. com.) […] […]
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