Article L612-1 du Code de commerce

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 27 (Ab), Loi 84-148 1984-03-01 art. 27

Entrée en vigueur le 6 octobre 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Ordonnance n°2006-1225 du 5 octobre 2006 - art. 6 () JORF 6 octobre 2006

Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le nombre de salariés, le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources et le total du bilan dépassent, pour deux de ces critères, des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, doivent établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les modalités d'établissement de ces documents sont précisées par décret.
Ces personnes morales sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.
Pour les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole qui n'ont pas la forme commerciale et qui ne font font pas appel public à l'épargne, cette obligation peut être satisfaite, dans les conditions définies à l'article L. 527-1-1 du code rural, par le recours au service d'une fédération agréée pour la révision mentionnée à l'article L. 527-1 du même code.
Les peines prévues par l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des personnes morales mentionnées au premier alinéa du présent article qui n'auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Même si les seuils visés au premier alinéa ne sont pas atteints, les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique peuvent nommer un commissaire aux comptes et un suppléant dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa. Dans ce cas, le commissaire aux comptes et son suppléant sont soumis aux mêmes obligations, encourent les mêmes responsabilités civile et pénale et exercent les mêmes pouvoirs que s'ils avaient été désignés en application du premier alinéa.
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Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Sortie de vigueur le 1 avril 2009
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1Situations Pouvant Relever De Conflits D'Intérêts Dans Le Monde Des Coopératives Agricoles
Mme Nathalie Goulet, du groupe UC, de la circonsciption : Orne · Questions parlementaires · 30 novembre 2023

Aux termes de l'article L.612-1 du code de commerce, les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole dépassant des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat doivent nommer un commissaire aux comptes pour procéder à la certification de leurs comptes. […]

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2IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Établissements industriels - Méthodes …
BOFiP · 14 juin 2023

Ces dispositions visent principalement les sociétés civiles immobilières non assujetties à l'impôt sur les sociétés, dont les biens immeubles à caractère industriel n'entraient pas dans le champ de l'évaluation selon la méthode comptable en raison du non-assujettissement des sociétés aux obligations définies à l'article 53 A du CGI, mais qui ont l'obligation d'établir annuellement un bilan au titre de l'article L. 612-1 du code de commerce (C. com) et de l'article R. 612-1 du C. com. […] L. 612-1) ; soit lorsque l'un de ses associés est une personne soumise à l'impôt sur les sociétés ou une entreprise relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou agricoles. […] Entreprises radiées ou susceptibles de l'être ou qui cessent d'être inscrites au RNE370

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3CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Contrôle des comptabilités informatisées - Représentation de la comptabilité par la remise d'une copie des…
BOFiP · 15 décembre 2021

[…] De même, les SCI satisfaisant les conditions fixées par l'article L. 612-1 du code de commerce (C. com.)

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Décisions89


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 13 décembre 2007, n° 07/00217

[…] Vu le courrier en date du 04 Juin 2007 de Monsieur Z A et Madame B C concernant l'association VACANCES D'ETE, Vu le courrier du Procureur de la République en date du 17 Septembre 2007, Vu les articles L.612-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il convient, dans le cadre des dispositions relatives à la prévention des difficultés des personnes physiques ou morales de droit privé non commerçantes, d'ordonner une mesure d'enquête dans les termes du dispositif, PAR CES MOTIFS,

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  • Vacances·
  • Enquête·
  • Associations·
  • Siège social·
  • Droit privé·
  • Lettre simple·
  • Courrier·
  • Personnes physiques·
  • Situation économique·
  • Lettre

2Cour de cassation, Troisième chambre civile, 16 novembre 2022, n° 21-18.417
Rejet

[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [L] et la condamne à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ; […] alinéa 2, du code civil, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime ; que la cour d'appel a elle-même retenu qu'en application des articles L. 612-1 et R. 612-1 du code de commerce, la gérante n'avait pas à tenir des comptes annuels ; qu'en lui imputant cependant à faute de n'avoir pas tenu « une comptabilité minimale, de caisse, […]

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  • Associé·
  • Sociétés·
  • Adresses·
  • Vie sociale·
  • Gérant·
  • Faute·
  • Dissolution·
  • Biens·
  • Base légale·
  • Appel

3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 30 mai 2006, n° 06/00058

[…] enquête Nous, Sylvie LEROY, Vice-Président déléguée aux Procédures Collectives par le Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS, assistée de C BATARSON, greffier. Vu les articles L.612-1 et suivants du code de commerce, et 10 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu le courrier en date du 10 avril 2006, de Madame A B, associée de la société KPMG, commissaire aux comptes de l'association CIFOD PARIS OUEST, et le rapport spécial d'alerte daté du 14 février 2006, qui y était joint, Vu la convocation adressée le 2 mai 2006 à monsieur Y Z, président de l'Association CIFOD OUEST, qui par la voie de son conseil a sollicité un report,

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  • Associations·
  • Enquête·
  • Secteur non marchand·
  • Sociétés·
  • Morale·
  • Siège social·
  • Cabinet·
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  • Droit privé·
  • Dispositif
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Documents parlementaires7

L'article 140 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a supprimé à l'article L. 823-1 l'obligation de désigner un commissaire aux comptes suppléant à l'exception du cas où ce dernier est une personne physique ou une société unipersonnelle. Ce présent amendement supprime l'obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant qui subsistait dans des textes applicables à certaines catégories de personnes ou d'entités. Lire la suite…
La commission examine, en discussion commune, les amendements n°s 196 et 195 de M. Daniel Fasquelle. M. Daniel Fasquelle. L'amendement n° 196 a pour objectif d'aligner le régime comptable des sociétés par actions simplifiées (SAS) sur le niveau actuel des sociétés par actions à responsabilité limitée (SARL), et d'augmenter les seuils des SARL à 4 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxe et 2 millions d'euros de total de bilan, afin d'alléger les contraintes pesant sur les entrepreneurs, tout en préservant l'activité professionnelle des commissaires aux comptes (CAC) nécessaires à … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION examen des articles Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (art. L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 … Lire la suite…
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