Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
Article L612-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 27
Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret, doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d'établissement sont fixées par décret. Ces associations doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.
Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 sont réunies, un suppléant.
Les peines prévues à l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des associations mentionnées au premier alinéa du présent article qui n'ont pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe.
A la demande de tout intéressé, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte aux dirigeants de toute association mentionnée au premier alinéa d'assurer la publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités.
Commentaires • 43
Le « reçu » de l'article L. 311-1 du CRPA, qui est le même que le « reçu » de l'article L. 211-1 du code du patrimoine, […] Certains seront régis par des dispositions spéciales (le secret fiscal de l'art. […] Par ex., des sociétés doivent, en vertu des articles L. 232-21 et s. du code de commerce, déposer au greffe du tribunal de commerce notamment leurs comptes et des rapports de gestion27. Mais, […] les décisions du quotidien prises par les organes dirigeants30 ; les documents qui 29 Articles L. 612-4 et D. 612-5 du code du commerce. 30 S'agissant des organismes chargés d'une mission de service public, il a déjà été jugé que les documents relatifs Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…Décisions • 67
[…] 9 e de dk de de de e de dk de de de dk dk de dk de # de de dk de L % k […] Donne acte conformément aux dispositions de l'article L612-4 du code de commerce de ce que le Ministère Public indique ne pas s'oppose à la nomination de Maître – LIVOLS! B-C, précédent mandataire ad-hoc, -en – qualité d'Administrateur Judiciaire dans cette nouvelle procédure.
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[…] L'article L. 612-4 du code de commerce prévoit : « Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret, doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d'établissement sont fixées par décret. Ces associations doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 6 décembre 2016, n° 15/03309
[…] B C ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Madame Laure BOURREL, […] Z X le 16 octobre 2013 par délibération de l'association GEM Lesseps, au motif que celui-ci n'a été convoqué devant les organes de direction de l'association que pour se voir signifier une décision d'exclusion déjà prise par le bureau le 4 octobre 2013, […] Les fondations sont soumises aux obligations de publicité prévues pour les associations au premier alinéa de l'article L.612-4 du code de commerce. » Pour s'opposer à cette demande de communication les deux associations déclarent ne pas constituer d'autorité administrative elles-mêmes, […]
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- ensuite que, s'agissant des comptes des fondations d'entreprise ceux-ci ne sont pas communicables car, précisément, ils sont des documents relatifs notamment à leur fonctionnement interne et à leur situation financière et concerne leur vie privée à l'exception du cas où une fondation aurait reçu une subvention publique excédant un certain montant (cf. art. L. 612-4 du code de commerce). […] L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, […] sur renvoi préjudiciel de la Cour de cassation, de la question de la légalité des dispositions de l'article R. 123-9 du code de l'aviation civile (CAC) au regard des dispositions des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire (COJ), L. 721-7, […]
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