Article L611-2 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 84-148 1984-03-01 art. 34, Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 34 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 2

I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le président du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation.

Dès l'envoi de cette convocation, le président du tribunal peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication, par les commissaires aux comptes, les membres du comité social et économique, les administrations publiques, les organismes de sécurité et de prévoyance sociales ainsi que les services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur.

II.-Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut, le cas échéant sur demande du président d'un des observatoires mentionnés à l'article L. 910-1 A, leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.

Si cette injonction n'est pas suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le président du tribunal peut également faire application à leur égard des dispositions du deuxième alinéa du I.

Le II est applicable, dans les mêmes conditions, à tout entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui ne procède pas au dépôt des comptes annuels ou documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-14, lorsque l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté est commerciale ou artisanale.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
27 textes citent l'article

1Défaut de dépôt des comptes des sociétés commerciales et liquidation de l'astreinte : qui doit payer, le dirigeant ou la société ? (C. com., L. 611-2, II et R.…
www.solon.law · 27 septembre 2022

Question d'un client : lorsque le président du tribunal a ordonné, sous astreinte, le dépôt des comptes, sur le fondement de l'article L. 611-2, II du code de commerce, et que l'astreinte est par la suite liquidée (condamnation définitive) qui de la société ou du dirigeant est tenu de payer ?

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2Dépôt des comptes annuels : n'oubliez pas la déclaration de confidentialité
Gérant de SARL · 20 juillet 2022

Rappel : si votre exercice coïncide avec l'année civile, vos comptes annuels doivent être déposés au plus tard le 31 juillet prochain (ou le 31 août en cas de dépôt par internet). Voici ce qu'il faut savoir…

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3Publication des comptes sociaux : Action et mise en garde
www.exprime-avocat.fr · 1er février 2022

>article L.611-2 II du code de commerce). […]

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1Tribunal de commerce de Nancy, 23 janvier 2018, n° 2017012246

[…] prévue à l'article L. 611-2 du Code de commerce. […] Attendu que le Tribunal, après un examen minutieux des pièces du dossier entre ses mains, estime que la date de cessation des paiements peut être raisonnablement fixée provisoirement dès à présent au 22/02/2017.

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2Tribunal de commerce d'Avignon, Audience des referes injonctions de faire, 22 février 2018, n° 2017014089

[…] Nous, Gérard ARNAULT, président du tribunal de commerce d'Avignon, assisté du greffier, vu les dispositions des articles L. 611-2-I! et R. 611-13 à R. 611-16 du code de commerce, Vu l'ordonnance du 18/12/2017 faisant injonction, sous astreinte, à M X Y, représentant légal de DECOBAT SARL – 808 048 136 RCS AVIGNON de procéder au dépôt des comptes annuels clos le 31/12/2015 dans le mois de la notification de cette décision, Vu la liste des dossiers régularisés remise par le greffe, Attendu que M X Y s'est exécuté(e) dans les délais impartis. […] Fait à Avignon, tre cabinet, le 22/02/2018.

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3Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 11 juillet 2012, n° 2012P00800

[…] — un procès-verbal de carence a été dressé le 22 Mars 2012 en application des dispositions des articles L 611-2 et R 611-11 du Code du Commerce, […] Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et R 624-2 du code de commerce,

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