Article L611-2 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 84-148 1984-03-01 art. 34, Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 34 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 4 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

I. - Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le président du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation.
A l'issue de cet entretien ou si les dirigeants ne se sont pas rendus à sa convocation, le président du tribunal peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication, par les commissaires aux comptes, les membres et représentants du personnel, les administrations publiques, les organismes de sécurité et de prévoyance sociales ainsi que les services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur.
II. - Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.
Si cette injonction n'est pas suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le président du tribunal peut également faire application à leur égard des dispositions du deuxième alinéa du I.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 11 décembre 2010
27 textes citent l'article

1Défaut de dépôt des comptes des sociétés commerciales et liquidation de l'astreinte : qui doit payer, le dirigeant ou la société ? (C. com., L. 611-2, II et R.…
www.solon.law · 27 septembre 2022

Question d'un client : lorsque le président du tribunal a ordonné, sous astreinte, le dépôt des comptes, sur le fondement de l'article L. 611-2, II du code de commerce, et que l'astreinte est par la suite liquidée (condamnation définitive) qui de la société ou du dirigeant est tenu de payer ?

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2Dépôt des comptes annuels : n'oubliez pas la déclaration de confidentialité
Gérant de SARL · 20 juillet 2022

Rappel : si votre exercice coïncide avec l'année civile, vos comptes annuels doivent être déposés au plus tard le 31 juillet prochain (ou le 31 août en cas de dépôt par internet). Voici ce qu'il faut savoir…

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3Publication des comptes sociaux : Action et mise en garde
www.exprime-avocat.fr · 1er février 2022

>article L.611-2 II du code de commerce). […]

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1Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 avril 2009, n° 2009P00487

[…] — un procès-verbal de carence a été dressé le 02 Février 2009 en application des dispositions des articles L 611-2 et R 611-11 du Code du Commerce, […] Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et R 624-2 du code de commerce,

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2Tribunal de commerce d'Avignon, 22 février 2018, n° 2017013496

[…] 2017 013496 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON ORDONNANCE Nous, Gérard ARNAULT, président du tribunal de commerce d'Avignon, assisté du greffier, Vu les dispositions des articles L. 611-2-I et R. 611-13 à R. 611-16 du code de commerce, Vu l'ordonnance du 19/12/2017 faisant injonction, sous astreinte, à JOUVAL DENIS, représentant légal de BOUCHE DES GOUTS SARL – 478 953 516 RCS AVIGNON de procéder au dépôt des comptes annuels clos le 31/12/2015 dans le mois de la notification de cette décision, Vu la liste des dossiers régularisés remise par le greffe, Attendu que JOUVAL DENIS s'est exécuté(e) dans les délais impartis. […] Fait à Avignon, en ñ cabinet, le 22/02/2018.

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3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 19 janvier 2005, n° 04/00696

[…] Vu les pièces (bilans, plan de redressement en projet avec l'ANPEEC, budget, situation de trésorerie) adressées le 22 novembre 2004 par Madame le Commissaire aux comptes de l'Association SOUNDIATA NOUVELLE, à notre demande lors de cette audience, Vu l'audience de ce jour en notre Cabinet réunissant le représentant légal de l'association et le commissaire aux comptes, Vu les articles L.611-2 et L.612-2 du code de commerce, Attendu qu'il convient, dans le cadre des dispositions relatives à la prévention des difficultés des personnes physiques ou morales de droit privé non commerçantes, d'ordonner une mesure d'enquête conformément à l'article 13 du décret du 27 décembre 1985 dans les termes du dispositif, PAR CES MOTIFS

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