Article L611-3 du Code de commerce

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 35 (Ab), Loi 84-148 1984-03-01 art. 35

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 5 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance peut, à la demande du représentant de l'entreprise, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 15 février 2009
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Commentaires103


1Les spécificités des procédures préventives et collectives applicables aux professions libérales.
Village Justice · 12 mars 2024

Le champ d'application du mandat ad hoc tel qu'issu de l'article L611-3 du Code de commerce vise largement la demande d'un « débiteur ». Ainsi un débiteur exerçant une activité indépendante, y compris une activité libérale réglementée ou une activité agricole, peut y avoir recours. Il n'y a pas ici de spécificité. […]

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2La levée de la confidentialité du mandat ad hoc en cas d’ouverture d’une procédure collective
Eurojuris France · 5 février 2024

Consacrée par les dispositions de l'article L. 611-3 du Code de commerce, cette procédure est souple et surtout strictement confidentielle. […]

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3Comment bien rédiger une assignation (le point de vue de l’avocat)
www.qui-nescit.fr · 27 janvier 2024

[…] Voici un exemple : celui de l'article L611-3 du Code de Commerce : « Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. (…- Le tribunal comp

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 3 mai 2010, n° 2010-01036

[…] 31/03/10 […] A l'honneur de solliciter, en application des dispositions de l'article L.611-3 du Code de Commerce et R.611-18 à R-611-21 du Code de Commerce, la désignation d'un mandataire ad hoc.

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  • Associé·
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  • Gérance·
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2Tribunal de commerce de Manosque, Deliberes refere, 3 juillet 2018, n° 2018001185

[…] L'affaire a été mise en délibéré au mardi 03 JUILLET 2018. […] — de dire et juger irrecevable la demande de désignation d'un mandataire ad hoc de M. X fondée sur les dispositions de l'article L. 611-3 du Code de Commerce,

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  • Mandataire ad hoc·
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  • Tribunaux de commerce·
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3Tribunal de commerce de Grenoble, 14 avril 2015, n° 2015R00194

[…] — irrecevabilité du au mode de saisine : seul le débiteur peut demander la désignation d'un mandataire ad'hoc (articles L611-3 et R611-18 et suivants du Code de Commerce). […]

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  • Mandataire ad hoc·
  • Sociétés·
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  • Désignation·
  • Tribunaux de commerce·
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  • Code de commerce·
  • Liquidation
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