Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Article L611-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 5 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Commentaires • 103
Consacrée par les dispositions de l'article L. 611-3 du Code de commerce, cette procédure est souple et surtout strictement confidentielle. […]
Lire la suite…[…] Voici un exemple : celui de l'article L611-3 du Code de Commerce : « Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. (…- Le tribunal comp
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 31/03/10 […] A l'honneur de solliciter, en application des dispositions de l'article L.611-3 du Code de Commerce et R.611-18 à R-611-21 du Code de Commerce, la désignation d'un mandataire ad hoc.
Lire la suite…- Associé·
- Preneur·
- Sociétés·
- Capital·
- Gérant·
- Gérance·
- Part sociale·
- Compte·
- Noms et adresses·
- Commerce
[…] L'affaire a été mise en délibéré au mardi 03 JUILLET 2018. […] — de dire et juger irrecevable la demande de désignation d'un mandataire ad hoc de M. X fondée sur les dispositions de l'article L. 611-3 du Code de Commerce,
Lire la suite…- Mandataire ad hoc·
- Désignation·
- Tribunaux de commerce·
- Dire·
- Code de commerce·
- Heure à heure·
- Référé·
- Demande·
- Irrecevabilité·
- Assignation
3. Tribunal de commerce de Grenoble, 14 avril 2015, n° 2015R00194
[…] — irrecevabilité du au mode de saisine : seul le débiteur peut demander la désignation d'un mandataire ad'hoc (articles L611-3 et R611-18 et suivants du Code de Commerce). […]
Lire la suite…- Mandataire ad hoc·
- Sociétés·
- Intérêt à agir·
- Liquidation amiable·
- Désignation·
- Tribunaux de commerce·
- Référé·
- Procédure·
- Code de commerce·
- Liquidation
Le champ d'application du mandat ad hoc tel qu'issu de l'article L611-3 du Code de commerce vise largement la demande d'un « débiteur ». Ainsi un débiteur exerçant une activité indépendante, y compris une activité libérale réglementée ou une activité agricole, peut y avoir recours. Il n'y a pas ici de spécificité. […]
Lire la suite…