Article L611-3 du Code de commerce

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 84-148 1984-03-01 art. 35, Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 35 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2014

Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 3

Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné.

Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal de grande instance dans les autres cas.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Sortie de vigueur le 20 novembre 2016
24 textes citent l'article

Commentaires103


1Les spécificités des procédures préventives et collectives applicables aux professions libérales.
Village Justice · 12 mars 2024

Le champ d'application du mandat ad hoc tel qu'issu de l'article L611-3 du Code de commerce vise largement la demande d'un « débiteur ». Ainsi un débiteur exerçant une activité indépendante, y compris une activité libérale réglementée ou une activité agricole, peut y avoir recours. Il n'y a pas ici de spécificité. […]

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2La levée de la confidentialité du mandat ad hoc en cas d’ouverture d’une procédure collective
Eurojuris France · 5 février 2024

Consacrée par les dispositions de l'article L. 611-3 du Code de commerce, cette procédure est souple et surtout strictement confidentielle. […]

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3Comment bien rédiger une assignation (le point de vue de l’avocat)
www.qui-nescit.fr · 27 janvier 2024

[…] Voici un exemple : celui de l'article L611-3 du Code de Commerce : « Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. (…- Le tribunal comp

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1Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 3 mai 2010, n° 2010-01036

[…] 31/03/10 […] A l'honneur de solliciter, en application des dispositions de l'article L.611-3 du Code de Commerce et R.611-18 à R-611-21 du Code de Commerce, la désignation d'un mandataire ad hoc.

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2Tribunal de commerce de Manosque, Deliberes refere, 3 juillet 2018, n° 2018001185

[…] L'affaire a été mise en délibéré au mardi 03 JUILLET 2018. […] — de dire et juger irrecevable la demande de désignation d'un mandataire ad hoc de M. X fondée sur les dispositions de l'article L. 611-3 du Code de Commerce,

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3Tribunal de commerce de Grenoble, 14 avril 2015, n° 2015R00194

[…] — irrecevabilité du au mode de saisine : seul le débiteur peut demander la désignation d'un mandataire ad'hoc (articles L611-3 et R611-18 et suivants du Code de Commerce). […]

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