Article L611-3 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 84-148 1984-03-01 art. 35, Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 35 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné.

Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal judiciaire dans les autres cas.

Le débiteur n'est pas tenu d'informer le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de la désignation d'un mandataire ad hoc.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 octobre 2021
23 textes citent l'article

Commentaires


1Distinction entre administrateur provisoire et mandataire ad hoc.
Clémence Collet, Avocate. · Village Justice · 18 novembre 2022

[…] A noter : il convient de bien distinguer le mandataire ad hoc désigné en référé de celui désigné par le président du tribunal de commerce sur le fondement de l'article L611-3 du Code de commerce, pour remédier à une difficulté (généralement financière, mais pas que).

 Lire la suite…

2Difficultes des entreprises : prevenir et guerir pour eviter le depot de bilan
www.hemera-avocats.fr · 10 juin 2022

Elles ne sont pas publiées et les participants sont tenus à une obligation de confidentialité (article L 611-15 du Code de commerce) : clients, fournisseurs, concurrents et même les salariés n'en sont pas informés.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 1er décembre 2008, n° 2008013859

[…] 2008 013859 Attendu que par exploit d'huissier en date du 20/10/2008, Madame B X C, et Messieurs X Y et X Cédric ont fait assigner la société CHATEAU SIMONE (SAD) à comparaître pour : Voir dire et juger que les dispositions de l'article L611-3 du code de commerce ne sont pas applicables en l'espèce, Voir rétracter l'ordonnance rendue le 16 octobre 2008 à la requête de la SA CHATEAU SIMONE, Voir condamner la SA CHATEAU SIMONE à verser aux requérants la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et la voir condamner aux dépens.

 Lire la suite…
  • Mandataire ad hoc·
  • Sceau·
  • Rétractation·
  • Original·
  • Rétracter·
  • Ordonnance·
  • Code de commerce·
  • Sociétés·
  • Référé·
  • Tribunaux de commerce

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 26 janvier 2012, n° 09/04342
Infirmation

[…] Elle fait encore valoir que la prescription triennale de l'article L 133-4 est également acquise à la date du 7 novembre 2005. […] Plus généralement rechercher et proposer toute solution permettant d'assurer le redressement économique de l'exploitation de la Y et la pérennité de son activité ceci afin de préserver en tout état de cause les intérêts des créanciers et de sauvegarder l'emploi», la seconde en référé en date du 11 juillet 2003 sur assignation délivrée le 19 mai précédent à la requête de quatre médecins disant n'y avoir plus lieu à nomination d'un mandataire ad hoc sur le fondement de l'article 611-3 du code de commerce.

 Lire la suite…
  • Acompte·
  • Sécurité sociale·
  • Assurance maladie·
  • Prestation·
  • Frais d'hospitalisation·
  • Facture·
  • Créance·
  • Montant·
  • Paiement·
  • Prescription

3Tribunal de commerce de Grenoble, 14 avril 2015, n° 2015R00194

[…] — irrecevabilité du au mode de saisine : seul le débiteur peut demander la désignation d'un mandataire ad'hoc (articles L611-3 et R611-18 et suivants du Code de Commerce). […]

 Lire la suite…
  • Mandataire ad hoc·
  • Sociétés·
  • Intérêt à agir·
  • Liquidation amiable·
  • Désignation·
  • Tribunaux de commerce·
  • Référé·
  • Procédure·
  • Code de commerce·
  • Liquidation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.