Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Article L611-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 2
Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours.
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[…] Attendu que par ordonnance du 14 février 2017, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'ORLEANS a ouvert une procédure de conciliation, dans les conditions prévues aux articles L 611-4 et suivants du Code de Commerce, au profit de la Société SAS COMMERCIALE DE MAROQUINERIE, […] Vu les articles L6] 1-8 à L611-12 du Code de Commerce,
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[…] 24/03/2011 N° 041100165 – Montant créance 65 038,00 Euros Créancier(s). . SIE DE ST QUENTIN EST 2, AVE DU CENTRE BP […](s) sécurité sociale, régimes complémentaires fichier à jour au 04/U/2011 […] Vu les dispositions de l'article L. 611-4 et suivants du code de commerce résultant de la loi n°2005-845 de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et de l'article R. 61 1-22 du code de commerce résultant du décret d'application du 28 décembre 2005,
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3. Tribunal de commerce de Bayonne, 30 septembre 2013, n° 2013005551
[…] Au vu de ces résultats les banques ont dénoncé leurs concours au début du mois de juillet 2012 et Monsieur Y X a saisi Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bayonne d'une demande de nomination d'un Conciliateur dans la SARL ALTIMA en vue précisément de l'assister dans la négociation avec ses partenaires financiers en application des dispositions des articles L 611-4 et L 611- 5 du Code de Commerce.
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L.611-4s. du Code de commerce. 2. Art. L.611-8 du Code de commerce. 3. Art. L.611-7 du Code de commerce. 4. Art. L.642-1s. du Code de commerce. 5. Art. L642-7 du Code de commerce. 6. Art. L.642-12 du Code de commerce. 7. Com. 1er mars 2023, N° 21-14.787. 8. Art. L.626-26 du Code de commerce. Article paru dans la lettre des Fusions-Acquisitions de mars 2024
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