Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Article L611-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 5 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Commentaires • 95
Décisions • +500
[…] A la suite de ces déclarations, et avant que l'Administration fiscale adresse ses mises en demeures, la société requérante ainsi que la société HOLDING et les autres filiales ont déposé le 28 février 2007, une requête auprès de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux, sollicitant l'ouverture d'une procédure de conciliation, en application des dispositions de l'article L 611-4 à L 611-19 du Code de Commerce.
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[…] L'homologation du protocole d'accord de conciliation, articles L611-4 et suivants du code de commerce, intervenu, sous l'égide de Maître M Z conciliateur, entre la Société de droit Anglais O P, […] la SA BRED BANQUE POPULAIRE, la SOCIETE GENERALE et la BNP PARIBAS, et ce, conformément à l'Article L 61 1-8 et suivants du Code du Commerce , […] la SA BRED BANQUE POPULAIRE, la SOCIETE GENERALE et la BNP PARIBAS, et ce, conformément à l'Article L 611-8 et suivants du
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 03, 9 mars 2017, n° 2017L00604
[…] Attendu que par ordonnance rendue par Monsieur le Vice-président du Tribunal de Commerce de Bobigny a ouvert une procédure de conciliation à l'égard de la SAS QUONEX ALSATEL, le 22 décembre 2016, en application des articles L611-4, L611-5 et L611-6 du Code de Commerce, et a désigné Maître H Y […] en qualité de conciliateur, pour une durée de 3 mois, […] Attendu qu'il est prévu dans cet accord qu'il sera soumis conformément à l'article L 611-8 II du Code de Commerce, à homologation auprès du Tribunal de Commerce de Bobigny ;
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L.611-4s. du Code de commerce. 2. Art. L.611-8 du Code de commerce. 3. Art. L.611-7 du Code de commerce. 4. Art. L.642-1s. du Code de commerce. 5. Art. L642-7 du Code de commerce. 6. Art. L.642-12 du Code de commerce. 7. Com. 1er mars 2023, N° 21-14.787. 8. Art. L.626-26 du Code de commerce. Article paru dans la lettre des Fusions-Acquisitions de mars 2024
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