Article L611-4 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version01/01/2006
>
Version11/12/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 36 (M), Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 36 (Ab)

Entrée en vigueur le 11 décembre 2010

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Modifié par : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 2

Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 11 décembre 2010
18 textes citent l'article

Commentaires94


1Article L. 650-1 du code de commerce : conditions de l’invocation du « totem d’immunité »
Par thierry Favario, Maître De Conférences, Université Jean Moulin, Lyon 3 · Dalloz · 25 mars 2024

2Conciliation et renégociation des PGE : une solution confidentielle et efficace pour les entreprises en difficulté.
Village Justice · 18 mars 2024

Dans le contexte économique actuel sans précédent pour les entreprises faisant notamment face au remboursement des PGE (Prêt garanti par l'État), aux hausses des matières premières et à celle de l'énergie il y a quelques mois, la procédure de conciliation, encadrée par les articles L611-4 à L611-15 du Code de commerce, apparaît comme une bouée de sauvetage précieuse ou plutôt, une prévention à ne pas négliger.

 Lire la suite…

3La Conciliation et la Renégociation des PGE []
www.nmcg.fr · 5 mars 2024

Dans le contexte économique actuel sans précédent pour les entreprises faisant notamment face au remboursement des PGE, aux hausses des matières premières et à celle de l'énergie il y a quelques mois, la procédure de conciliation, encadrée par les articles L.611-4 à L.611-15 du Code de commerce, apparaît comme une bouée de sauvetage précieuse ou plutôt, une pr […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de commerce de Bordeaux, 23 mai 2007, n° 2007P00527

[…] A la suite de ces déclarations, et avant que l'Administration fiscale adresse ses mises en demeures, la société requérante ainsi que la société HOLDING et les autres filiales ont déposé le 28 février 2007, une requête auprès de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux, sollicitant l'ouverture d'une procédure de conciliation, en application des dispositions de l'article L 611-4 à L 611-19 du Code de Commerce.

 Lire la suite…
  • Code de commerce·
  • Sociétés·
  • Conditionnement·
  • Redressement judiciaire·
  • Embouteillage·
  • Cessation des paiements·
  • Tva·
  • Filiale·
  • Cessation·
  • Tribunaux de commerce

2Tribunal de commerce de Bobigny, 15 juin 2010, n° 2010L02290

[…] L'homologation du protocole d'accord de conciliation, articles L611-4 et suivants du code de commerce, intervenu, sous l'égide de Maître M Z conciliateur, entre la Société de droit Anglais O P, […] la SA BRED BANQUE POPULAIRE, la SOCIETE GENERALE et la BNP PARIBAS, et ce, conformément à l'Article L 61 1-8 et suivants du Code du Commerce , […] la SA BRED BANQUE POPULAIRE, la SOCIETE GENERALE et la BNP PARIBAS, et ce, conformément à l'Article L 611-8 et suivants du

 Lire la suite…
  • Protocole d'accord·
  • Banque populaire·
  • Société générale·
  • Homologation·
  • Crédit agricole·
  • Commerce·
  • Gestion·
  • Quai·
  • Banque·
  • Conciliation

3Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 03, 9 mars 2017, n° 2017L00604

[…] Attendu que par ordonnance rendue par Monsieur le Vice-président du Tribunal de Commerce de Bobigny a ouvert une procédure de conciliation à l'égard de la SAS QUONEX ALSATEL, le 22 décembre 2016, en application des articles L611-4, L611-5 et L611-6 du Code de Commerce, et a désigné Maître H Y […] en qualité de conciliateur, pour une durée de 3 mois, […] Attendu qu'il est prévu dans cet accord qu'il sera soumis conformément à l'article L 611-8 II du Code de Commerce, à homologation auprès du Tribunal de Commerce de Bobigny ;

 Lire la suite…
  • Énergie·
  • Procédure de conciliation·
  • Sociétés·
  • Code de commerce·
  • Homologation·
  • Protocole d'accord·
  • Privilège·
  • Tribunaux de commerce·
  • Exécution·
  • Trésorerie
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).