Article L611-4 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/01/2006
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Version11/12/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 36 (M), Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 36 (Ab)

Entrée en vigueur le 11 décembre 2010

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Modifié par : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 2

Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours.

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Entrée en vigueur le 11 décembre 2010
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1Article L. 650-1 du code de commerce : conditions de l’invocation du « totem d’immunité »
Par thierry Favario, Maître De Conférences, Université Jean Moulin, Lyon 3 · Dalloz · 25 mars 2024

2Conciliation et renégociation des PGE : une solution confidentielle et efficace pour les entreprises en difficulté.
Village Justice · 18 mars 2024

Dans le contexte économique actuel sans précédent pour les entreprises faisant notamment face au remboursement des PGE (Prêt garanti par l'État), aux hausses des matières premières et à celle de l'énergie il y a quelques mois, la procédure de conciliation, encadrée par les articles L611-4 à L611-15 du Code de commerce, apparaît comme une bouée de sauvetage précieuse ou plutôt, une prévention à ne pas négliger.

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3La Conciliation et la Renégociation des PGE []
www.nmcg.fr · 5 mars 2024

Dans le contexte économique actuel sans précédent pour les entreprises faisant notamment face au remboursement des PGE, aux hausses des matières premières et à celle de l'énergie il y a quelques mois, la procédure de conciliation, encadrée par les articles L.611-4 à L.611-15 du Code de commerce, apparaît comme une bouée de sauvetage précieuse ou plutôt, une pr […]

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1Tribunal de commerce d'Orléans, Tribunal de commerce specialise d'orleans, 27 juin 2017, n° 2017003655

[…] Attendu que par ordonnance du 14 février 2017, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'ORLEANS a ouvert une procédure de conciliation, dans les conditions prévues aux articles L 611-4 et suivants du Code de Commerce, au profit de la Société SAS COMMERCIALE DE MAROQUINERIE, […] Vu les articles L6] 1-8 à L611-12 du Code de Commerce,

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  • Maroquinerie·
  • Accord·
  • Créanciers·
  • Débiteur·
  • Code de commerce·
  • Procédure de conciliation·
  • Sociétés·
  • Financement·
  • Protocole·
  • Homologation

2Tribunal de commerce de Nanterre, 25 octobre 2011, n° 2011P01236

[…] 24/03/2011 N° 041100165 – Montant créance 65 038,00 Euros Créancier(s). . SIE DE ST QUENTIN EST 2, AVE DU CENTRE BP […](s) sécurité sociale, régimes complémentaires fichier à jour au 04/U/2011 […] Vu les dispositions de l'article L. 611-4 et suivants du code de commerce résultant de la loi n°2005-845 de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et de l'article R. 61 1-22 du code de commerce résultant du décret d'application du 28 décembre 2005,

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  • Plus-value·
  • Impôt·
  • Entreprise·
  • Provision·
  • Résultat·
  • Montant·
  • Exploitation·
  • Amortissement·
  • Dette·
  • Emprunt

3Tribunal de commerce de Bayonne, 30 septembre 2013, n° 2013005551

[…] Au vu de ces résultats les banques ont dénoncé leurs concours au début du mois de juillet 2012 et Monsieur Y X a saisi Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bayonne d'une demande de nomination d'un Conciliateur dans la SARL ALTIMA en vue précisément de l'assister dans la négociation avec ses partenaires financiers en application des dispositions des articles L 611-4 et L 611- 5 du Code de Commerce.

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  • Cessation des paiements·
  • Filiale·
  • Liquidateur·
  • Tribunaux de commerce·
  • Électroménager·
  • Groupe de sociétés·
  • Chiffre d'affaires·
  • Code de commerce·
  • Équipement ménager·
  • Liquidation judiciaire
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