Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Article L611-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 5 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
La procédure de conciliation n'est pas applicable aux agriculteurs qui bénéficient de la procédure prévue aux articles L. 351-1 à L. 351-7 du code rural.
Commentaires • 29
Pour approfondir : Aux termes d'un arrêt en date du 15 décembre 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait jugé « qu'il résulte de l'article 10 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales que des restrictions peuvent être apportées par la loi à la liberté d'expression, dans la mesure de ce qui est nécessaire dans une société démocratique pour protéger les droits d'autrui et empê […] cher la divulgation d'informations confidentielles tant par la personne soumise à un devoir de confidentialité que par un tiers ; que tel est le cas des informations relatives aux procédures visées par l'article L.611-5 du Code de commerce ».
Lire la suite…[…] L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-596 vient ensuite modifier la procédure de conciliation prévue par les articles L.611-4 et L.611-5 du Code de commerce. […] […]
Lire la suite…Décisions • 90
[…] Attendu que par ordonnance rendue par Monsieur le Vice-président du Tribunal de Commerce de Bobigny a ouvert une procédure de conciliation à l'égard de la SAS QUONEX ALSATEL, le 22 décembre 2016, en application des articles L611-4, L611-5 et L611-6 du Code de Commerce, et a désigné Maître H Y […] en qualité de conciliateur, pour une durée de 3 mois, […] Attendu qu'il est prévu dans cet accord qu'il sera soumis conformément à l'article L 611-8 II du Code de Commerce, à homologation auprès du Tribunal de Commerce de Bobigny ;
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[…] — que si elle prétend qu'elle a obtenu du président du Tribunal de commerce de Paris l'ouverture d'une procédure de conciliation, en application de l'article L 611-5 du code de commerce, l'article L 611-15 du même code prévoit que les documents y relatifs sont confidentiels.
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3. Tribunal de commerce de Bayonne, 30 septembre 2013, n° 2013005551
[…] Au vu de ces résultats les banques ont dénoncé leurs concours au début du mois de juillet 2012 et Monsieur Y X a saisi Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bayonne d'une demande de nomination d'un Conciliateur dans la SARL ALTIMA en vue précisément de l'assister dans la négociation avec ses partenaires financiers en application des dispositions des articles L 611-4 et L 611- 5 du Code de Commerce.
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Le champ d'application du mandat ad hoc tel qu'issu de l'article L611-3 du Code de commerce vise largement la demande d'un « débiteur ». Ainsi un débiteur exerçant une activité indépendante, y compris une activité libérale réglementée ou une activité agricole, peut y avoir recours. Il n'y a pas ici de spécificité. […]
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