Article L611-5 du Code de commerce

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Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 37 (Ab), Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 37 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

La procédure de conciliation est applicable, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Pour l'application du présent article, le tribunal judiciaire est compétent et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux attribués au président du tribunal de commerce.

La procédure de conciliation n'est pas applicable aux personnes exerçant une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime qui bénéficient de la procédure prévue aux articles L. 351-1 à L. 351-7 du même code.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
3 textes citent l'article

Commentaires29


1Les spécificités des procédures préventives et collectives applicables aux professions libérales.
Village Justice · 12 mars 2024

Le champ d'application du mandat ad hoc tel qu'issu de l'article L611-3 du Code de commerce vise largement la demande d'un « débiteur ». Ainsi un débiteur exerçant une activité indépendante, y compris une activité libérale réglementée ou une activité agricole, peut y avoir recours. Il n'y a pas ici de spécificité. […]

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2Réparation du préjudice subi du fait de la violation de la confidentialité
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Pour approfondir : Aux termes d'un arrêt en date du 15 décembre 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait jugé « qu'il résulte de l'article 10 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales que des restrictions peuvent être apportées par la loi à la liberté d'expression, dans la mesure de ce qui est nécessaire dans une société démocratique pour protéger les droits d'autrui et empê […] cher la divulgation d'informations confidentielles tant par la personne soumise à un devoir de confidentialité que par un tiers ; que tel est le cas des informations relatives aux procédures visées par l'article L.611-5 du Code de commerce ».

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3COVID-19 : Les nouvelles règles fixées par l’ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 pour les entreprises en difficulté
SW Avocats · 2 mai 2021

[…] L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-596 vient ensuite modifier la procédure de conciliation prévue par les articles L.611-4 et L.611-5 du Code de commerce. […] […]

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Décisions90


1Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 03, 9 mars 2017, n° 2017L00604

[…] Attendu que par ordonnance rendue par Monsieur le Vice-président du Tribunal de Commerce de Bobigny a ouvert une procédure de conciliation à l'égard de la SAS QUONEX ALSATEL, le 22 décembre 2016, en application des articles L611-4, L611-5 et L611-6 du Code de Commerce, et a désigné Maître H Y […] en qualité de conciliateur, pour une durée de 3 mois, […] Attendu qu'il est prévu dans cet accord qu'il sera soumis conformément à l'article L 611-8 II du Code de Commerce, à homologation auprès du Tribunal de Commerce de Bobigny ;

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  • Énergie·
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  • Sociétés·
  • Code de commerce·
  • Homologation·
  • Protocole d'accord·
  • Privilège·
  • Tribunaux de commerce·
  • Exécution·
  • Trésorerie

2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 25 janvier 2024, n° 22/19429
Infirmation partielle

[…] — que si elle prétend qu'elle a obtenu du président du Tribunal de commerce de Paris l'ouverture d'une procédure de conciliation, en application de l'article L 611-5 du code de commerce, l'article L 611-15 du même code prévoit que les documents y relatifs sont confidentiels.

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  • Hôtel·
  • Restaurant·
  • Loyer·
  • Exploitation·
  • Trop perçu·
  • Sociétés·
  • Compensation·
  • Jugement·
  • Titre exécutoire·
  • Exécution

3Tribunal de commerce de Bayonne, 30 septembre 2013, n° 2013005551

[…] Au vu de ces résultats les banques ont dénoncé leurs concours au début du mois de juillet 2012 et Monsieur Y X a saisi Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bayonne d'une demande de nomination d'un Conciliateur dans la SARL ALTIMA en vue précisément de l'assister dans la négociation avec ses partenaires financiers en application des dispositions des articles L 611-4 et L 611- 5 du Code de Commerce.

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  • Cessation des paiements·
  • Filiale·
  • Liquidateur·
  • Tribunaux de commerce·
  • Électroménager·
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  • Chiffre d'affaires·
  • Code de commerce·
  • Équipement ménager·
  • Liquidation judiciaire
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Documents parlementaires22

Lorsque la loi n°94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, est venue fixer une durée de 10 ans pour les plans pour l'ensemble des procédures collectives, une dérogation a été prévue pour les agriculteurs qui pouvaient ainsi bénéficier d'une durée de 15 ans. Il existe une spécificité agricole indiscutable tenant notamment aux cycles d'exploitation particuliers, à l'amortissement du matériel et des bâtiments agricoles, ainsi qu'aux caprices de la nature, qui ont été intégrés dans de nombreuses dispositions législatives (ex : les baux … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…
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