Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
Article L612-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 11 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
La périodicité, les délais et les modalités d'établissement de ces documents sont précisés par décret.
Ces documents sont analysés dans des rapports écrits sur l'évolution de la personne morale, établis par l'organe chargé de l'administration. Ces documents et rapports sont communiqués simultanément au commissaire aux comptes, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et à l'organe chargé de la surveillance, lorsqu'il en existe.
En cas de non-observation des dispositions prévues aux alinéas précédents ou si les informations données dans les rapports visés à l'alinéa précédent appellent des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans un rapport écrit qu'il communique à l'organe chargé de l'administration ou de la direction. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. Il est donné connaissance de ce rapport à la prochaine réunion de l'organe délibérant.
Commentaires • 6
[…] En pratique, les exigences minimales en fonds propres correspondent à celles servant également d'assiette à la contribution pour frais de contrôle prévue à l'article L. 612-20 du CoMoFi, acquittée par les personnes soumises au contrôle de l'ACPR en vertu de l'article L. 612-2 du CoMoFi.
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Nous, S. LEROY, Vice-Président délégué aux Procédures Collectives par le Président du tribunal de grande instance de Paris, Vu le courrier du Groupe C.P.M. et les pièces afférentes en date du 15 février 2005, concernant l'Association ACCES HEIKHAL MENAHEM, Vu les articles L.611-2 et L.612-2 du code de commerce, Attendu qu'il convient, dans le cadre des dispositions relatives à la prévention des difficultés des personnes physiques ou morales de droit privé non commerçantes, d'ordonner une mesure d'enquête conformément à l'article 13 du décret du 27 décembre 1985 dans les termes du dispositif, PAR CES MOTIFS
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[…] Vu les pièces (bilans, plan de redressement en projet avec l'ANPEEC, budget, situation de trésorerie) adressées le 22 novembre 2004 par Madame le Commissaire aux comptes de l'Association SOUNDIATA NOUVELLE, à notre demande lors de cette audience, Vu l'audience de ce jour en notre Cabinet réunissant le représentant légal de l'association et le commissaire aux comptes, Vu les articles L.611-2 et L.612-2 du code de commerce, Attendu qu'il convient, dans le cadre des dispositions relatives à la prévention des difficultés des personnes physiques ou morales de droit privé non commerçantes, d'ordonner une mesure d'enquête conformément à l'article 13 du décret du 27 décembre 1985 dans les termes du dispositif, PAR CES MOTIFS
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2009, 08-44.360, Inédit
[…] alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 621-89 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause et de l'article L.122-12 devenu l'article L. 1224-1 du code du travail que s'il n'en est autrement décidé par le jugement arrêtant le plan de cession, le transfert des biens et droits compris dans le plan s'opère à la date de passation des actes nécessaires à la cession, […] conformément à l'offre, est autorisé dans les catégories professionnelles d'encadrement, les autres salariés étant transférés conformément à l'article L.612-2 du Code de commerce » (page 41 du jugement);bien que l'identité des salariés concernés n'ait pas été précisément indiquée, […]
Lire la suite…- Plan de cession·
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- Administrateur·
- Jugement
[…] En vertu de l'article L.232-1 du Code de commerce, toute société commerciale et personne morale de droit privé non commerçante mais exerçant une activité économique (article L.612-2 du Code de commerce) doit impérativement établir un rapport de gestion à la clôture de chacun de ses exercices comptables dès lors qu'ils sont certifiés par un commissaire aux comptes. […]
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