Article L612-3 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 29 (Ab), Loi 84-148 1984-03-01 art. 29

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Lorsque le commissaire aux comptes d'une personne morale visée aux articles L. 612-1 et L. 612-4 relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de cette personne morale, il en informe les dirigeants de la personne morale dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.


A défaut de réponse dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, ou si celle-ci ne permet pas d'être assuré de la continuité de l'exploitation, le commissaire aux comptes invite, par un écrit dont la copie est transmise au président du tribunal judiciaire, les dirigeants à faire délibérer l'organe collégial de la personne morale sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance. La délibération de l'organe collégial est communiquée au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et au président du tribunal judiciaire.


Lorsque l'organe collégial de la personne morale n'a pas été réuni pour délibérer sur les faits relevés ou lorsque le commissaire aux comptes n'a pas été convoqué à cette séance ou si le commissaire aux comptes constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, une assemblée générale est convoquée dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui est présenté à cette assemblée. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.


Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal et lui en communique les résultats.

Dans un délai de six mois à compter du déclenchement de la procédure, le commissaire aux comptes peut en reprendre le cours au point où il avait estimé pouvoir y mettre un terme lorsque, en dépit des éléments ayant motivé son appréciation, la continuité de l'exploitation demeure compromise et que l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates.


Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par le débiteur en application des articles L. 611-6 et L. 620-1.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 octobre 2021
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Commentaires


2COVID-19 : Les nouvelles règles fixées par l’ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 pour les entreprises en difficulté
SW Avocats · 2 mai 2021

La procédure d'alerte prévue par les articles L.234-1 et s. et L.612-3 du Code de commerce est rendue plus efficace par l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-596, qui prévoit désormais que « [l]orsqu'il lui apparaît que l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates et que le dirigeant s'y refuse ou propose des mesures que le commissaire aux comptes estime insuffisantes, ce dernier peut en informer le président du tribunal compétent dès la première information faite, selon […]

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3[COVID-19] Règles relatives aux difficultés des entreprises liées à l’urgence sanitaire : une nouvelle ordonnance vient compléter et clarifier ses dispositions
www.bignonlebray.com · 12 juin 2020

Dans le prolongement de l'ordonnance du 27 mars, l'article 1er de l'ordonnance du 20 mai 2020 renforce le rôle du commissaire aux comptes dans le cadre de la procédure d'alerte prévue par les articles L. 234-1, L. 234-2 et L. 612-3 du code de commerce. […] Par rapport à la mesure classique de l'article L. 611-7 du code de commerce, la mesure de l'article 2 est plus simple et plus rapide, puisqu'elle peut être mise en place à la suite d'une ordonnance sur requête, sans nécessiter une mise en demeure ou une poursuite de la part du créancier. […]

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1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 18 juillet 2016, 15BX01950, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] Il résulte également du rapport spécial d'alerte du commissaire aux comptes de l'association, établi le 29 mars 2012 en application de l'article L. 612-3 du code de commerce, que la continuité de l'exploitation est compromise par « la dégradation de la situation de l'association en raison de la diminution significative des subventions perçues », soulignant le fait que le 14 février 2012 a eu lieu « une réunion à l'initiative du conseil général, unique financeur de l'association, dans leurs locaux, pour se prononcer sur l'avenir de la structure ». […]

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2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 18 juillet 2016, 15BX01956, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Il résulte également du rapport spécial d'alerte du commissaire aux comptes de l'association, établi le 29 mars 2012 en application de l'article L. 612-3 du code de commerce, que la continuité de l'exploitation est compromise par « la dégradation de la situation de l'association en raison de la diminution significative des subventions perçues », soulignant le fait que le 14 février 2012 a eu lieu « une réunion à l'initiative du conseil général, unique financeur de l'association, dans leurs locaux, pour se prononcer sur l'avenir de la structure ». […]

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3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 18 juillet 2016, 15BX01975, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Il résulte également du rapport spécial d'alerte du commissaire aux comptes de l'association, établi le 29 mars 2012 en application de l'article L. 612-3 du code de commerce, que la continuité de l'exploitation est compromise par « la dégradation de la situation de l'association en raison de la diminution significative des subventions perçues », soulignant le fait que le 14 février 2012 a eu lieu « une réunion à l'initiative du conseil général, unique financeur de l'association, dans leurs locaux, pour se prononcer sur l'avenir de la structure ». […]

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