Article L611-7 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 5

Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise. Il peut également présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de l'activité économique et au maintien de l'emploi. Il peut être chargé, à la demande du débiteur et après avis des créanciers participants, d'une mission ayant pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise qui pourrait être mise en œuvre, le cas échéant, dans le cadre d'une procédure ultérieure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Le conciliateur peut, pour exercer sa mission, obtenir du débiteur tout renseignement utile. Le président du tribunal communique au conciliateur les renseignements dont il dispose et, le cas échéant, les résultats de l'expertise mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 611-6.

Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 5422-1 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent consentir des remises de dettes dans les conditions fixées à l'article L. 626-6 du présent code. Des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés peuvent être consenties dans les mêmes conditions.

Le conciliateur rend compte au président du tribunal de l'état d'avancement de sa mission et formule toutes observations utiles sur les diligences du débiteur.

Au cours de la procédure, le débiteur peut demander au juge qui a ouvert celle-ci de faire application de l'article 1343-5 du code civil à l'égard d'un créancier qui l'a mis en demeure ou poursuivi, ou qui n'a pas accepté, dans le délai imparti par le conciliateur, la demande faite par ce dernier de suspendre l'exigibilité de la créance. Dans ce dernier cas, le juge peut, nonobstant les termes du premier alinéa de ce même article, reporter ou échelonner le règlement des créances non échues, dans la limite de la durée de la mission du conciliateur. Le juge statue après avoir recueilli les observations du conciliateur. Il peut subordonner la durée des mesures ainsi prises à la conclusion de l'accord prévu au présent article. Dans ce cas, le créancier intéressé est informé de la décision selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

En cas d'impossibilité de parvenir à un accord, le conciliateur présente sans délai un rapport au président du tribunal. Celui-ci met fin à sa mission et à la procédure de conciliation. Sa décision est notifiée au débiteur et communiquée au ministère public.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
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1Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
SBV Avocats · 30 mai 2022

[…] n […] L. 1844-5 du Code civil, et d'autre part de celles de l'art. L. 237-2 du code de commerce que l'ancien associé unique, […] d'une société unipersonnelle dissoute et dont la liquidation a été clôturée peut se prévaloir d'un droit propre et personnel sur la créance dont il est devenu titulaire à la suite de la société. […] R. 611-26-2 et R. 661-2 du code de commerce, du troisième alinéa de l'article 586 et de l'entier article 643 du code de procédure civile en ce qu'ils restreignent par trop le droit à un recours effectif des actionnaires en cas d'arrêt d'un plan de cession des actifs d'une entreprise en difficulté faisant l'objet d'une procédure préventive dite « prepack cession », […]

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2Suspension des effets d’une clause résolutoire par l’octroi des délais de paiement dans la procédure de conciliation
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

La société S se fonde ainsi sur les dispositions de l'alinéa 5 de l'article L.611-7, lesquelles disposent que : « Au cours de la procédure, le débiteur mis en demeure ou poursuivi par un créancier peut demander au juge qui a ouvert celle-ci de faire application de l'article 1343-5 du Code civil. […] En effet, les dispositions commerciales prévoient, aux termes de l'article L.145-41 du Code de commerce, que : « Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à Article L.611-7 du Code de commerce ; Article L.145-41 du Code de commerce ; Article R.611-35, alinéa 2 ;

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3Suspension des poursuites
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Le code de commerce organise ainsi, en ses articles L. 622-21, L. 622-22, L. 622-23 et L. 622-23-1, quatre règles d'ordre public : Interruption ou interdiction de toute action en justice tenant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent (L. 622-21 C.com) ; Sort des instances en cours qui ne peuvent tendre qu'à la fixation au passif du débiteur des créances antérieures (L. 622-22 C.com) ; Fixation […] des modalités de poursuite des actions non suspendues (L. 622-23 C.com) ; Paralysie des droits du créancier garanti par une fiducie-sûreté (L. 622-23-1 C.com).

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1Cour d'appel de Douai, 4 juillet 2013, n° 13/02582
Infirmation partielle

[…] ARRÊT DU 04/07/2013 […] A l'audience, la Cour d'Appel a soulevé d'office le moyen tiré de la recevabilité de l'appel du créancier à l'encontre de la décision du président du tribunal de commerce ayant accordé des délais au débiteur sur le fondement de l'article L611-7 alinéa 5 du code de commerce et invité les parties à produire une note en délibéré sur ce point. […] En l'absence dès lors de perspectives sérieuses de parvenir à un accord, il n'est pas opportun d'accorder aux sociétés intimées des délais au delà de la fin de celui accordé au conciliateur pour accomplir sa mission, lequel, par application de l'article L 611-6 du code de commerce, est au maximum de cinq mois.

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2Tribunal de commerce de Rouen, 12 janvier 2015, n° 2014010597

[…] que sa procédure est fondée sur les dispositions de l'article 611-7 du code de commerce qui permet, en cours de procédure de conciliation, au juge qui a ouvert la conciliation de faire application des articles 1244-1 et 1244-3 du code civil ; qu'il ressort des lettres du CIC NORD-OUEST des 6 et 20 août et 17 septembre 2014 que la société […] a bien été mise en demeure d'avoir à régler à l'échéance les sommes de 44.363, […]

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3Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce lundi, 16 novembre 2015, n° 2015062814

[…] Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 4 novembre 2015, signifiée à personne habilitée à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS OPTEAMIS demande à M. le président du tribunal de commerce de Paris statuant en la forme des référés de : Vu les articles 485 et 492-1 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L. 611-7 al.5 du Code de commerce, Vu l'article R. 6111-35 du Code de commerce, Vu les articles 1244-1 et suivants du Code civil,

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