Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Article L611-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 7 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
II. - Toutefois, à la demande du débiteur, le tribunal homologue l'accord obtenu si les conditions suivantes sont réunies :
1° Le débiteur n'est pas en cessation des paiements ou l'accord conclu y met fin ;
2° Les termes de l'accord sont de nature à assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise ;
3° L'accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires, sans préjudice de l'application qui peut être faite des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil.
Commentaires • 69
Ainsi, par exception, les abandons de créances à caractère commercial consentis dans le cadre d'un plan de sauvegarde, de redressement ou d'un accord de conciliation constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L611-8 du Code de commerce, sont déductibles en totalité sans nécessité de justifier que l'entreprise a agi dans son intérêt propre [5] . […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Et après en avoir délibéré conformément à a loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.611-8, L.611-9 et L.611-11 du Code de Commerce, Vu le protocole d'accord, Vu la requête aux fins d'homologation du protocole de conciliation,
Lire la suite…- Fonds de roulement·
- Crédit·
- Protocole·
- Accord·
- Apport·
- Caisse d'épargne·
- Conciliation·
- Commerce·
- Banque·
- Terme
[…] + __ Constater en conséquence que les conditions prévues par l'article L.611-8 du Code de Commerce sont réunies, […]
Lire la suite…- Accord·
- Homologation·
- Création·
- Protocole·
- Code de commerce·
- Procédure de conciliation·
- Sociétés·
- Méditerranée·
- Banque populaire·
- Mission
3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 15 juin 2021, n° 19/02186
[…] Cet accord a été homologué le 22 octobre 2015 par le président du tribunal de commerce de La Roche sur Yon, de sorte que les concours accordés dans le cadre de cet accord bénéficient, conformément aux dispositions des articles L611-8 et L.611-11 du code de commerce, d'un paiement privilégié en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Lire la suite…- Banque·
- Gemme·
- Sociétés·
- Billet à ordre·
- Conciliation·
- Code de commerce·
- Sûretés·
- Caducité·
- Protocole·
- Accord
L.611-4s. du Code de commerce. 2. Art. L.611-8 du Code de commerce. 3. Art. L.611-7 du Code de commerce. 4. Art. L.642-1s. du Code de commerce. 5. Art. L642-7 du Code de commerce. 6. Art. L.642-12 du Code de commerce. 7. Com. 1er mars 2023, N° 21-14.787. 8. Art. L.626-26 du Code de commerce. Article paru dans la lettre des Fusions-Acquisitions de mars 2024
Lire la suite…