Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Article L611-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 7 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le tribunal peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.
Commentaires • 3
Le représentant du personnel ou du comité d'entreprise ne voit sa présence évoquée qu'au stade de l'audience d'homologation (article L 611-9 du Code de commerce)[1], lorsque les jeux sont faits. […] Proposant une analyse a contrario du nouvel article L611-8-1 du Code de commerce, Maître Bremond a indiqué que si l'information était désormais obligatoire en matière d'homologation, elle ne l'était pas dans tous les autres cas, le système devant demeurer souple et peu contraignant.
Lire la suite…Le représentant du personnel ou du comité d'entreprise ne voit sa présence évoquée qu'au stade de l'audience d'homologation (article L 611-9 du Code de commerce)[1], lorsque les jeux sont faits. […] Proposant une analyse a contrario du nouvel article L611-8-1 du Code de commerce, Maître Bremond a indiqué que si l'information était désormais obligatoire en matière d'homologation, elle ne l'était pas dans tous les autres cas, le système devant demeurer souple et peu contraignant. […]
Lire la suite…Décisions • 390
[…] Et après en avoir délibéré conformément à a loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.611-8, L.611-9 et L.611-11 du Code de Commerce, Vu le protocole d'accord, Vu la requête aux fins d'homologation du protocole de conciliation,
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[…] VU les articles L.611-8 à L.611-12 et R.611-40 du Code de Commerce, VU la requête de la société CHARPENTE ET CRÉATION en date du 20 février 2018, VU le rapport du conciliateur sur les conditions énoncées par l'article L.611-8 1! du Code de Commerce et Son accord pour être désigné en qualité de mandataire à l'exécution de l'accord, VU les convocations adressées en application des articles L.611-9 et R.611-40 du Code de Commerce, pour comparaitre à l'audience du 14 mars 2018, VU l'article 9 du protocole de conciliation, aux termes duquel les parties ont expressément accepté la validité desdites convocations et les modalités de leur comparution et/ou de leur représentation à l'audience,
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3. Tribunal de commerce d'Évry, Procédures collectives tcs, 6 février 2017, n° 2017L00312
[…] Homologue le protocole de conciliation conclu entre la société LEXIBOOK – LINGUISTIC ELECTRONIQUE SYSTEM d'une part, la SOCIETE GENERALE de deuxième part, la BNP PARIBAS d'une troisième part, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS d'une quatrième part, la BANQUE PALATINE d'une cinquième part, la HSBC FRANCE d'une sixième part et la BPIFRANCE FINANCEMENT d'une septième part, conformément aux dispositions des articles L.611-8 II et L.611-9 du Code de Commerce, sous l'égide de M e X LACOMBE, conciliateur,
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Les dispositions réglementaires relatives à l'agrément de ces groupements sont codifiées de l'article D. 611-1 du code de commerce à l'article D. 611-9 du code de commerce. Elles prévoient la confidentialité de leurs travaux. 2. […] L. 611-12).
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