Article L611-9 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
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Version01/10/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 7 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Le tribunal statue sur l'homologation après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur, les créanciers parties à l'accord, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le conciliateur et le ministère public. L'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont relève, le cas échéant, le débiteur qui exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est entendu ou appelé dans les mêmes conditions.
Le tribunal peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 1 octobre 2021
2 textes citent l'article

Commentaires3


1REC - Procédures amiables - Procédure de conciliation
BOFiP · 1er juillet 2015

Les dispositions réglementaires relatives à l'agrément de ces groupements sont codifiées de l'article D. 611-1 du code de commerce à l'article D. 611-9 du code de commerce. Elles prévoient la confidentialité de leurs travaux. 2. […] L. 611-12).

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2« Quelle information des salariés en procédure amiable ? » matinale OCED du 14 mars 2014
Alexandre Le Ninivin · Squire Patton Boggs · 28 avril 2014

Le représentant du personnel ou du comité d'entreprise ne voit sa présence évoquée qu'au stade de l'audience d'homologation (article L 611-9 du Code de commerce)[1], lorsque les jeux sont faits. […] Proposant une analyse a contrario du nouvel article L611-8-1 du Code de commerce, Maître Bremond a indiqué que si l'information était désormais obligatoire en matière d'homologation, elle ne l'était pas dans tous les autres cas, le système devant demeurer souple et peu contraignant.

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3" Quelle information des salariés en procédure amiable ? " matinale OCED du 14 mars 2014
larevue.squirepattonboggs.com · 28 avril 2014

Le représentant du personnel ou du comité d'entreprise ne voit sa présence évoquée qu'au stade de l'audience d'homologation (article L 611-9 du Code de commerce)[1], lorsque les jeux sont faits. […] Proposant une analyse a contrario du nouvel article L611-8-1 du Code de commerce, Maître Bremond a indiqué que si l'information était désormais obligatoire en matière d'homologation, elle ne l'était pas dans tous les autres cas, le système devant demeurer souple et peu contraignant. […]

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Décisions390


1Tribunal de commerce de Créteil, 23 juin 2010, n° 2010L01141

[…] Durée 18 mois renouvelable, Garantie Oséo Garantie 70 % Privilège de l'article L611-11 du Code de commerce […] Attendu que la société ANTTHIK, K-L de société holding du Groupe composé des sociétés A, DECORAL et PSPS, requiert du Tribunal, conformément à l'article L.611-8 Il du Code de commerce, l'homologation du protocole de conciliation du 9 avril 2010 conclu entre les sociétés ANTTHIK, A, DEÉCORAL, PSPS et les établissements de crédit FORTIS BANQUE France, HSBC France, CIC et CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE Ile de France, eu égard aux intérêts attachés à l'homologation,

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2Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 17 juin 2014, n° 2014001866

[…] Au terme de la mission du conciliateur, un protocole d'accord a pu être conclu avec les principaux créanciers de La société LA FORESTIERE DE GASCOGNE SAS laquelle requiert à présent que ce protocole soit homologué par le Tribunal de céans en application des dispositions des articles L 611-8, L 611-9 et L 61 1-10 du Code de Commerce. […] VU les dispositions des articles L61 1-8, L61 1-9, L611-11 et R6] 1-40 du code de commerce, Le Ministère Public avisé et entendu en ses réquisitions,

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3Tribunal de commerce d'Évry, 4 février 2013, n° 2013L00229

[…] Par requête en date du 28 janvier 2013, la SA LEXIBOOK sollicite l'homologation par le Tribunal de Céans du nouvel accord intervenu dans le cadre de la procédure de conciliation et ce conformément aux dispositions des articles L.611-8, L.611-9, et L.611-10 du Code de Commerce.

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