Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Article L611-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 7 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le tribunal peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.
Commentaires • 3
Le représentant du personnel ou du comité d'entreprise ne voit sa présence évoquée qu'au stade de l'audience d'homologation (article L 611-9 du Code de commerce)[1], lorsque les jeux sont faits. […] Proposant une analyse a contrario du nouvel article L611-8-1 du Code de commerce, Maître Bremond a indiqué que si l'information était désormais obligatoire en matière d'homologation, elle ne l'était pas dans tous les autres cas, le système devant demeurer souple et peu contraignant.
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[…] Durée 18 mois renouvelable, Garantie Oséo Garantie 70 % Privilège de l'article L611-11 du Code de commerce […] Attendu que la société ANTTHIK, K-L de société holding du Groupe composé des sociétés A, DECORAL et PSPS, requiert du Tribunal, conformément à l'article L.611-8 Il du Code de commerce, l'homologation du protocole de conciliation du 9 avril 2010 conclu entre les sociétés ANTTHIK, A, DEÉCORAL, PSPS et les établissements de crédit FORTIS BANQUE France, HSBC France, CIC et CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE Ile de France, eu égard aux intérêts attachés à l'homologation,
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[…] Par requête en date du 18 janvier 2018, la Requérante a sollicité, conformément aux articles L. 611-8 IT, L. 611-9 et R. 611-40 du Code de Commerce, l'homologation par le Tribunal de Commerce de Limoges du protocole de conciliation signé le 15 décembre 2017.
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3. Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 17 juin 2014, n° 2014001866
[…] Au terme de la mission du conciliateur, un protocole d'accord a pu être conclu avec les principaux créanciers de La société LA FORESTIERE DE GASCOGNE SAS laquelle requiert à présent que ce protocole soit homologué par le Tribunal de céans en application des dispositions des articles L 611-8, L 611-9 et L 61 1-10 du Code de Commerce. […] VU les dispositions des articles L61 1-8, L61 1-9, L611-11 et R6] 1-40 du code de commerce, Le Ministère Public avisé et entendu en ses réquisitions,
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Les dispositions réglementaires relatives à l'agrément de ces groupements sont codifiées de l'article D. 611-1 du code de commerce à l'article D. 611-9 du code de commerce. Elles prévoient la confidentialité de leurs travaux. 2. […] L. 611-12).
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