Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Article L611-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 6
Le tribunal statue sur l'homologation après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur, les créanciers parties à l'accord, la ou les personnes désignées par le comité social et économique, le conciliateur et le ministère public. L'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont relève, le cas échéant, le débiteur qui exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est entendu ou appelé dans les mêmes conditions.
Le tribunal peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.
Commentaires • 3
Le représentant du personnel ou du comité d'entreprise ne voit sa présence évoquée qu'au stade de l'audience d'homologation (article L 611-9 du Code de commerce)[1], lorsque les jeux sont faits. […] Proposant une analyse a contrario du nouvel article L611-8-1 du Code de commerce, Maître Bremond a indiqué que si l'information était désormais obligatoire en matière d'homologation, elle ne l'était pas dans tous les autres cas, le système devant demeurer souple et peu contraignant.
Lire la suite…Le représentant du personnel ou du comité d'entreprise ne voit sa présence évoquée qu'au stade de l'audience d'homologation (article L 611-9 du Code de commerce)[1], lorsque les jeux sont faits. […] Proposant une analyse a contrario du nouvel article L611-8-1 du Code de commerce, Maître Bremond a indiqué que si l'information était désormais obligatoire en matière d'homologation, elle ne l'était pas dans tous les autres cas, le système devant demeurer souple et peu contraignant. […]
Lire la suite…Décisions • 390
[…] Durée 18 mois renouvelable, Garantie Oséo Garantie 70 % Privilège de l'article L611-11 du Code de commerce […] Attendu que la société ANTTHIK, K-L de société holding du Groupe composé des sociétés A, DECORAL et PSPS, requiert du Tribunal, conformément à l'article L.611-8 Il du Code de commerce, l'homologation du protocole de conciliation du 9 avril 2010 conclu entre les sociétés ANTTHIK, A, DEÉCORAL, PSPS et les établissements de crédit FORTIS BANQUE France, HSBC France, CIC et CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE Ile de France, eu égard aux intérêts attachés à l'homologation,
Lire la suite…- Sociétés·
- Banque·
- Homologation·
- Procédure de conciliation·
- Protocole·
- Mandat ad hoc·
- Code de commerce·
- Capital·
- Ad hoc·
- Accord
[…] Au terme de la mission du conciliateur, un protocole d'accord a pu être conclu avec les principaux créanciers de La société LA FORESTIERE DE GASCOGNE SAS laquelle requiert à présent que ce protocole soit homologué par le Tribunal de céans en application des dispositions des articles L 611-8, L 611-9 et L 61 1-10 du Code de Commerce. […] VU les dispositions des articles L61 1-8, L61 1-9, L611-11 et R6] 1-40 du code de commerce, Le Ministère Public avisé et entendu en ses réquisitions,
Lire la suite…- Registre du commerce·
- Société anonyme·
- Protocole·
- Gage·
- Crédit·
- Siège social·
- Registre·
- Sûretés·
- Banque populaire·
- Privilège
3. Tribunal de commerce d'Évry, 4 février 2013, n° 2013L00229
[…] Par requête en date du 28 janvier 2013, la SA LEXIBOOK sollicite l'homologation par le Tribunal de Céans du nouvel accord intervenu dans le cadre de la procédure de conciliation et ce conformément aux dispositions des articles L.611-8, L.611-9, et L.611-10 du Code de Commerce.
Lire la suite…- Accord·
- Code de commerce·
- Procédure de conciliation·
- Banque populaire·
- Homologation·
- Concours·
- Tribunaux de commerce·
- Sociétés·
- Privilège·
- Société générale
Les dispositions réglementaires relatives à l'agrément de ces groupements sont codifiées de l'article D. 611-1 du code de commerce à l'article D. 611-9 du code de commerce. Elles prévoient la confidentialité de leurs travaux. 2. […] L. 611-12).
Lire la suite…