Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Article L611-10 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 6
L'homologation de l'accord met fin à la procédure de conciliation.
Lorsque le débiteur est soumis au contrôle légal de ses comptes, l'accord homologué est transmis à son commissaire aux comptes. Le jugement d'homologation est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance et fait l'objet d'une mesure de publicité. Il est susceptible d'appel de la part du ministère public et, en cas de contestation relative au privilège mentionné à l'article L. 611-11, de la part des parties à l'accord. Il peut également être frappé de tierce opposition. Le jugement rejetant l'homologation ne fait pas l'objet d'une publication. Il est susceptible d'appel.
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En ce cas, les créanciers recouvrent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 611-11 du code de commerce. […] créances, selon le rang prévu au II de l'article L. 622-17 du code de commerce et au II de l'article L. 641-13 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Procédures collectives – Lors d'une procédure de conciliation, l'homologation de l'accord entraîne de plein droit la levée de l'interdiction prise pour des chèques émis avant l'ouverture de la procédure (article L. 611-10, al. 4 du Code de commerce). […] De même, dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, le jugement adoptant le plan produit un effet identique pour les chèques émis avant le jugement d'ouverture de la procédure
Lire la suite…Décisions
[…] Le 29 juillet 2014, un protocole d'accord était signé entre les sociétés AG France, X Documents, X SAS, AG France Holdings et AG AH Ltd dans le but de pérenniser l'entreprise et dans le cadre de la procédure de conciliation prévue par les articles L. 611-8 à L. 611-10 du code de commerce ; cet accord était homologué par jugement du tribunal de
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[…] Attendu que conformément aux dispositions de l'article L.611-10 alinéa 1 du code de commerce, en homologuant ledit accord, le tribunal met fin à la procédure de conciliation ; […]
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3. Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 17 juin 2014, n° 2014001866
[…] Au terme de la mission du conciliateur, un protocole d'accord a pu être conclu avec les principaux créanciers de La société LA FORESTIERE DE GASCOGNE SAS laquelle requiert à présent que ce protocole soit homologué par le Tribunal de céans en application des dispositions des articles L 61 1-8, L 61 1-9 et L 611-10 du Code de Commerce. […] VU les dispositions des articles L61 1-8, L611-9, L611-11 et R611-40 du code de commerce, Le Ministère Public avisé et entendu en ses réquisitions,
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Plutôt que de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le débiteur en état de cessation des paiements peut solliciter de la part du président du tribunal l'ouverture d'une procédure de conciliation en application de l'article L. 611-4 du Code de commerce, à condition toutefois que son état de cessation des paiements date de moins de 45 jours. […] Ces derniers pourront même librement introduire des instances judiciaires, au fond ou en référé, aux fins de recouvrement de leur créance, […]
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