Article L611-11 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version01/07/2014
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Version01/10/2021

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 9

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord homologué mentionné au II de l'article L. 611-8, un nouvel apport en trésorerie au débiteur en vue d'assurer la poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité, sont payées, pour le montant de cet apport, par privilège avant toutes les autres créances, selon le rang prévu au II de l'article L. 622-17 et au I de l'article L. 643-8. Les personnes qui fournissent, dans le même cadre , un nouveau bien ou service en vue d'assurer la poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité bénéficient du même privilège pour le prix de ce bien ou de ce service.

Cette disposition ne s'applique pas aux apports consentis par les actionnaires et associés du débiteur dans le cadre d'une augmentation de capital.

Les créanciers signataires de l'accord ne peuvent bénéficier directement ou indirectement de cette disposition au titre de leurs concours antérieurs à l'ouverture de la conciliation.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
12 textes citent l'article

Commentaires48


1Le caractère utile de la créance issue d’une transaction avec le bailleur permettant une cession du fonds
LLA Avocats · 30 novembre 2023

C'est l'alinéa premier de l'article L622-17 du Code de commerce qui régit les créances utiles. Ces créances utiles peuvent revêtir plusieurs formes. […] %20%C3%A9ch%C3%A9ance." target="_blank" rel="external noopener noreferrer">'article L622-17 du Code de commerce, les créances jugées “utiles” bénéficient d'un privilège de paiement lorsqu'elles ne sont pas payées à leur échéance. […] /codes/article_lc/LEGIARTI000044052555#:~:text=Les%20personnes%20qui%20fournissent%2C%20dans,bien%20ou%20de%20ce%20service." target="_blank" rel="external noopener noreferrer">article L. 611-11 du Code de commerce. […] Ce traitement préférentiel est celui de l'article L 622-17 du Code de commerce et constitue un droit indissociable de celui d'être payé à l'échéance (Cass. com. 25-6-1996 : RJDA 1/97 n° 118).

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2Kit de survie de l'entreprise en temps de crise
www.bblma.com · 13 juillet 2023

Télécharger le « Kit de survie de l'entreprise en temps de crise » [pdf] COVID-19 : « KIT DE SURVIE » DE L'ENTREPRISE EN TEMPS DE CRISE La crise sanitaire et les mesures de confinement prises par le gouvernement pour en atténuer les effets sur la population impactent très directement l'économie réelle, de sorte que les entreprises (dont certaines se trouvent aujourd'hui à l'arrêt) doivent s'organiser au mieux pour amortir ce choc aussi intense que soudain. Face à cette situation inédite, le gouvernement a pris des mesures de soutien immédiates aux entreprises. Celles-ci sont …

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1Tribunal de commerce de Lorient, 7 septembre 2016, n° 2015009881

[…] Attendu que selon jugement du tribunal de commerce de Lorient, la société ATTITUDE DEVELOPPEMENT ayant été admise au bénéfice d'une procédure de sauvegarde le 13 septembre 2013, cette situation entraîne l'application de l'article L.611-12 code de commerce qui dispose que « L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou homologué en application de l'article L. 611-8. En ce cas, les créanciers recouvrent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 611-11 » ;

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2Tribunal de commerce de Créteil, 23 juin 2010, n° 2010L01141

[…] Durée 18 mois renouvelable, Garantie Oséo Garantie 70 % Privilège de l'article L611-11 du Code de commerce […] ordonner que les financements consentis par HSBC à hauteur de 100.000 € pour A, 100.000 € pour PSPS et 200.000 € pour DECORAL dans le cadre de l'accord de conciliation bénéficient du privilège instauré par l'article L 611-11 Il du Code de commerce,

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3Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 27 juin 2012, n° 11/01667
Infirmation

[…] — de dire que le tribunal de commerce de Niort est seul compétent ratione materiae pour connaître d'une fixation de rang de créance en présence, comme en l'espèce, d'un privilège de conciliation consenti aux investisseurs, conformément aux dispositions de l'article L611- 11 du code de commerce […] le paiement de la prime qui était en théorie due dès mai 2005 ; en effet la terminologie propre aux conditions suspensives n'a pas été utilisée dans la lettre dudit accord et ne relève pas de l'esprit de celui-ci, qui avait pour objet de mettre en oeuvre la disposition obligatoire de la convention collective nationale ; le directeur des ressources humaines de l' Ues Camif, M. […]

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