Article L611-12 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 9 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou homologué en application de l'article L. 611-8. En ce cas, les créanciers recouvrent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 611-11.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

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1Entreprise en difficulté : la procédure de conciliation
www.mogenier-avocat.com · 4 mars 2024

Elle est régie par les dispositions des articles L.611-4 à L.611-12 du code de commerce. 1 – Ouverture de la procédure de conciliation Depuis novembre 2016, lorsqu'une société en difficulté demande l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, le tribunal l'invite toujours à demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette dernière suppose la réunion de certaines conditions de fond et de forme. […] Il peut en effet : demander des renseignements complémentaires sur l'entreprise (article L.611-6 du code de commerce).

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2Chronique d’automne de droit des entreprises en difficulté
Par georges Teboul, Avocat Amco · Dalloz · 27 novembre 2023

3Survie de l’aval garantissant un nouveau concours à la caducité de l’accord de conciliation
www.simonassocies.com · 3 avril 2023

[…] Le présent arrêt s'inscrit dans la droite ligne de cette position nouvellement adoptée par la Cour de cassation ; au visa de l'article L. 611-12 du code de commerce, la Haute juridiction confirme que le créancier ne conserve pas le bénéfice des sûretés consenties dans le cadre de l'accord de conciliation en contrepartie de l'octroi de délais de paiement ou d'abandons de créances, mais qu'à l'inverse, les suretés nouvelles consenties pour garantir l'apport de new […]

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Décisions212


1Tribunal de commerce d'Orléans, Tribunal de commerce specialise d'orleans, 27 juin 2017, n° 2017003655

[…] Attendu que par ordonnance du 14 février 2017, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'ORLEANS a ouvert une procédure de conciliation, dans les conditions prévues aux articles L 611-4 et suivants du Code de Commerce, au profit de la Société SAS COMMERCIALE DE MAROQUINERIE, […] Vu les articles L6] 1-8 à L611-12 du Code de Commerce,

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2Tribunal de commerce de Lorient, 7 septembre 2016, n° 2015009881

[…] Attendu que selon jugement du tribunal de commerce de Lorient, la société ATTITUDE DEVELOPPEMENT ayant été admise au bénéfice d'une procédure de sauvegarde le 13 septembre 2013, cette situation entraîne l'application de l'article L.611-12 code de commerce qui dispose que « L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou homologué en application de l'article L. 611-8. En ce cas, les créanciers recouvrent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 611-11 » ;

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 20 avril 2023, n° 22/08946
Irrecevabilité

[…] Inviter M. [Y] à mieux se pourvoir Juger irrecevables les demandes de M. [Y] dirigées exclusivement à l'encontre de la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [N], liquidateur de la société THEANO ADVISORS et de l'AGS. Vu les dispositions de l'article L 611-12 du Code du commerce Constater que M. [Y] se prévaut d'un protocole transactionnel qui a été révoqué du fait de l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de la société THEANO ADVISORS Débouter de plus fort M. [Y] de l'ensemble de ses demandes

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