Article L611-12 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 9 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou homologué en application de l'article L. 611-8. En ce cas, les créanciers recouvrent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 611-11.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

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1Entreprise en difficulté : la procédure de conciliation
www.mogenier-avocat.com · 4 mars 2024

Elle est régie par les dispositions des articles L.611-4 à L.611-12 du code de commerce. 1 – Ouverture de la procédure de conciliation Depuis novembre 2016, lorsqu'une société en difficulté demande l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, le tribunal l'invite toujours à demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette dernière suppose la réunion de certaines conditions de fond et de forme. […] Il peut en effet : demander des renseignements complémentaires sur l'entreprise (article L.611-6 du code de commerce).

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2Chronique d’automne de droit des entreprises en difficulté
Par georges Teboul, Avocat Amco · Dalloz · 27 novembre 2023

3Survie de l’aval garantissant un nouveau concours à la caducité de l’accord de conciliation
www.simonassocies.com · 3 avril 2023

[…] Le présent arrêt s'inscrit dans la droite ligne de cette position nouvellement adoptée par la Cour de cassation ; au visa de l'article L. 611-12 du code de commerce, la Haute juridiction confirme que le créancier ne conserve pas le bénéfice des sûretés consenties dans le cadre de l'accord de conciliation en contrepartie de l'octroi de délais de paiement ou d'abandons de créances, mais qu'à l'inverse, les suretés nouvelles consenties pour garantir l'apport de new […]

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Décisions212


1Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 14 mars 2018, n° 2018L00069

[…] LE TRIBUNAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI, STATUANT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU le protocole de conciliation conclu entre les Sociétés CHARPENTE ET CRÉATION, BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, HUNDEGGER TECHNOLOGIES et AZUR CONSEILS – CPECF le 20 février 2018 VU les articles L.611-8 à L.611-12 et R.611-40 du Code de Commerce, VU la requête de la société CHARPENTE ET CRÉATION en date du 20 février 2018, VU le rapport du conciliateur sur les conditions énoncées par l'article L.611-8 1! du Code de Commerce et Son accord pour être désigné en qualité de mandataire à l'exécution de l'accord, VU les convocations adressées en application des articles L.611-9 et R.611-40 du Code de Commerce, pour comparaitre à l'audience du 14 mars 2018,

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2Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 15 juin 2021, n° 19/02186
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Vu les articles L611-12 et L650-1 du code de commerce, […] L'article L.611-12 du code de commerce dispose :

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 14 décembre 2021, n° 20/13649
Infirmation

[…] Par ordonnance du 7 septembre 2020, le juge-commissaire a ordonné l'admission de la créance de la masse des obligataires 2008/2009 pour la somme de 639.946,20 euros à titre chirographaire au motif que les dispositions de l'article L. 611-12 du code de commerce s'appliquaient.

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