Article L611-13 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 10 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur intéressé, de tout créancier du débiteur ou d'une personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par lui au sens de l'article L. 233-16, sauf s'il s'agit d'une rémunération perçue au titre d'un mandat ad hoc ou d'une mission de règlement amiable ou de conciliation réalisée pour le même débiteur ou le même créancier. La personne ainsi désignée doit attester sur l'honneur, lors de l'acceptation de son mandat, qu'elle se conforme à ces interdictions.
Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être confiées à un juge consulaire en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de cinq ans.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 11 décembre 2010
6 textes citent l'article

Commentaires


1Opposabilité de la confidentialité des procédures de prévention à l’expert-comptable désigné par un comité de groupe
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

[…] A rapprocher : Article L.611-13 du Code de commerce ; Article L.2334-4 du Code du travail ; Article L.2325-36 du Code du travail ; Article L.2325-42 du Code du travail, Cass. com., 15 décembre 2015, n°14-11.500, CA Paris, 6 juin 2019, n°18/03063

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2LA NECCESSITE D'INTEGRER LE MANDAT AD HOC ET LA CONCILIATION DANS LE REGLEMENT 1346- 2000 du 29 mai 2000
www.cglaw.fr · 12 mars 2018

[…] Alors même que la conciliation a été introduite dans le Code de commerce à l'article L. 611-4 en tant que procédure de prévention des difficultés de l'entreprise, et le mandat ad hoc à l'article L. 611-13 du Code de commerce ; la réforme du règlement européen adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 12 mars 2015 et par le Parlement europ&

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3Etude de la procédure de conciliation
Jurispilote · LegaVox · 15 mai 2011

[…] [1] Article L611-13 du Code de commerce : « Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur intéressé, de tout créancier du débiteur ou d'une personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par lui au sens de l'article L. 233-16, sauf s'il s'agit d'une rémunération perçue au titre d'un mandat ad hoc ou d'une mission de règlement amiable ou

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1Tribunal de grande instance de Toulouse, Redressement et liquidation judiciaire, 17 juin 2014, n° 14/01840

[…] Articles L.611-1 et suivants du code de commerce […] 4° Il est dans l'une des situations d'incompatibilité visées à l'article L.611-13 du même code ;

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2Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 3 mai 2010, n° 2010-01036

[…] C'est pourquoi la société exposante souhaite obtenir la désignation d'un mandataire ad hoc, en application de l'article L.611-13 du Code de Commerce, pour mener à bien les démarches envisagées, tout en préservant une confidentialité nécessaire dans l'intérêt social.

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3Tribunal de commerce de Lille, Référés, 20 février 2013, n° 2012+06033

[…] Que CFM IMMOBILIER a saisi le Tribunal de commerce de ROUBAIX TOURCOING aux fins de conciliation sur le fondement des articles 61 1-4 et 611-13 du code de commerce ; que par ordonnance du 25.09.2012 M e BONDROIT a été nommé en qualité de conciliateur. […] Attendu que l'action de la SCI CFM IMMOBILIER se situe dans le cadre de la procédure de conciliation en cours ; que selon l'article L611-7 le juge qui a ouvert cette procédure est compétent pour faire application des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. […] l 7

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Documents parlementaires

Sur l'article 4, renuméroté article 5
Article 5 LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
, modifie l'article L611-13 Code de commerce

Mesdames, Messieurs, La France compte environ 2,8 millions de travailleurs indépendants auxquels s'ajoutent 444 000 personnes du secteur agricole exerçant une activité non salariée à titre principal ou en complément d'activité. Si une définition juridique du travailleur indépendant n'existe pas, cette notion recouvre notamment les entrepreneurs agriculteurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et dirigeants de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le travail indépendant connaît ces dernières …

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C'est seulement à l'occasion des procédures d'insolvabilité (procédures collectives prévues au livre VI du code de commerce et procédure de surendettement des particuliers prévue au livre VII du code de la consommation) que l'on pourra apprécier la réelle efficacité du nouveau statut de l'entrepreneur individuel créé à l'article 1 er du projet de loi. C'est alors, en effet, que l'on vérifiera si le rempart que le législateur cherche à élever pour protéger les biens personnels de l'entrepreneur individuel résiste aux coups de boutoir de ses créanciers et des autres acteurs de la procédure. …

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Rapport n° 54 (2021-2022) de M. Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 octobre 2021 Disponible au format PDF (1 Moctet) L'ESSENTIEL I. LE NOUVEAU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDÉPENDANT : UNE RÉVOLUTION JURIDIQUE DONT LES EFFETS DOIVENT ÊTRE PLEINEMENT MAÎTRISÉS II. L'EXERCICE EN SOCIÉTÉ DES PROFESSIONS LIBÉRALES RÉGLEMENTÉES : L'EXIGENCE D'UN DÉBAT PARLEMENTAIRE III. LES AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI EXAMEN DES ARTICLES Article 1er Statut de l'entrepreneur individuel et dualité des patrimoines Article 2 Conséquences du nouveau statut de …

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