Article L611-13 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version11/12/2010
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Version20/11/2016
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Version15/05/2022

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)

Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur intéressé, de tout créancier du débiteur ou d'une personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par lui au sens de l'article L. 233-16, sauf s'il s'agit d'une rémunération perçue au titre d'un mandat ad hoc ou d'un mandat de justice confié dans le cadre d'une procédure de règlement amiable ou d'une procédure de conciliation à l'égard du même débiteur ou du même créancier ou de la rémunération perçue au titre d'un mandat de justice, autre que celui de commissaire à l'exécution du plan, confié dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. L'existence d'une rémunération ou d'un paiement perçus de la part d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée est appréciée en considération de tous les patrimoines dont ce dernier est titulaire. La personne ainsi désignée doit attester sur l'honneur, lors de l'acceptation de son mandat, qu'elle se conforme à ces interdictions.

Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être confiées à un juge consulaire en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de cinq ans.

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Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Sortie de vigueur le 14 mai 2022
6 textes citent l'article

Commentaires8


1Opposabilité de la confidentialité des procédures de prévention à l’expert-comptable désigné par un comité de groupe
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

[…] A rapprocher : Article L.611-13 du Code de commerce ; Article L.2334-4 du Code du travail ; Article L.2325-36 du Code du travail ; Article L.2325-42 du Code du travail, Cass. com., 15 décembre 2015, n°14-11.500, CA Paris, 6 juin 2019, n°18/03063

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2LA NECCESSITE D'INTEGRER LE MANDAT AD HOC ET LA CONCILIATION DANS LE REGLEMENT 1346- 2000 du 29 mai 2000
www.cglaw.fr · 12 mars 2018

[…] Alors même que la conciliation a été introduite dans le Code de commerce à l'article L. 611-4 en tant que procédure de prévention des difficultés de l'entreprise, et le mandat ad hoc à l'article L. 611-13 du Code de commerce ; la réforme du règlement européen adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 12 mars 2015 et par le Parlement europ&

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3Etude de la procédure de conciliation.
Village Justice · 18 mai 2011

[…] [1] Article L611-13 du Code de commerce : « Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur intéressé, de tout créancier du débiteur ou d'une personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par lui au sens de l'article L. 233-16, sauf s'il s'agit d'une rémunération perçue au titre d'un mandat ad hoc ou d'une mission de règlement amiable ou de conciliation

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Décisions151


1Tribunal de grande instance de Toulouse, Redressement et liquidation judiciaire, 17 juin 2014, n° 14/01840

[…] Articles L.611-1 et suivants du code de commerce […] 4° Il est dans l'une des situations d'incompatibilité visées à l'article L.611-13 du même code ;

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2Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 3 mai 2010, n° 2010-01036

[…] C'est pourquoi la société exposante souhaite obtenir la désignation d'un mandataire ad hoc, en application de l'article L.611-13 du Code de Commerce, pour mener à bien les démarches envisagées, tout en préservant une confidentialité nécessaire dans l'intérêt social.

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3Tribunal de commerce de Lille, Référés, 20 février 2013, n° 2012+06033

[…] Que CFM IMMOBILIER a saisi le Tribunal de commerce de ROUBAIX TOURCOING aux fins de conciliation sur le fondement des articles 61 1-4 et 611-13 du code de commerce ; que par ordonnance du 25.09.2012 M e BONDROIT a été nommé en qualité de conciliateur. […] Attendu que l'action de la SCI CFM IMMOBILIER se situe dans le cadre de la procédure de conciliation en cours ; que selon l'article L611-7 le juge qui a ouvert cette procédure est compétent pour faire application des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. […] l 7

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Documents parlementaires23

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