Article L611-15 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 10 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
3 textes citent l'article

Commentaires119


1Conciliation et renégociation des PGE : une solution confidentielle et efficace pour les entreprises en difficulté.
Village Justice · 18 mars 2024

Dans le contexte économique actuel sans précédent pour les entreprises faisant notamment face au remboursement des PGE (Prêt garanti par l'État), aux hausses des matières premières et à celle de l'énergie il y a quelques mois, la procédure de conciliation, encadrée par les articles L611-4 à L611-15 du Code de commerce, apparaît comme une bouée de sauvetage précieuse ou plutôt, une prévention à ne pas négliger.

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2Les limites de la confidentialité des procédures amiables de traitement des difficultés d’une entreprise.
Village Justice · 7 mars 2024

Cette décision s'appuie sur les dispositions de l'article L621-1 du Code de commerce et s'explique logiquement par le fait que la communication des actes relatifs au mandat ad hoc vise à informer le tribunal du contexte dans lequel se trouve l'entreprise débitrice. Le tribunal pourra ainsi avoir un avis éclairé pour se prononcer sur la demande d'ouverture du redressement judiciaire. […] Toute personne qui est appelée à une procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité (L611-15 du Code de commerce).

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3La Conciliation et la Renégociation des PGE []
www.nmcg.fr · 5 mars 2024

Dans le contexte économique actuel sans précédent pour les entreprises faisant notamment face au remboursement des PGE, aux hausses des matières premières et à celle de l'énergie il y a quelques mois, la procédure de conciliation, encadrée par les articles L.611-4 à L.611-15 du Code de commerce, apparaît comme une bouée de sauvetage précieuse ou plutôt, une pr […]

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Décisions371


1Tribunal de commerce de Manosque, Deliberes refere, 3 juillet 2018, n° 2018001185

[…] Attendu qu'il sera en outre rappelé la confidentialité prévue à l'article L.611-15 du Code de Commerce pour les procédures de conciliation et les mandats ad hoc. […]

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  • Mandataire ad hoc·
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  • Tribunaux de commerce·
  • Dire·
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  • Assignation

2Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 9 juillet 2012, n° 2012R00083

[…] Donner acte à la Société GEOTHERMIC SYSTEME VANNES qu'une demande de remise des frais, majorations et pénalités sera sollicitée en cas de respect scrupuleux de l'échéancier, Dire que les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier sont suspendues et les majorations d'intérêts ou pénalités cessent d'être dues pendant une durée de douze mois, Dire qu'en application de l'article L 611-15 du Code de Commerce, les présentes créances ne pourront faire l'objet d'une inscription afin de ne pas faire obstacle à la confidentialité liée à la présente procédure, Statuer ce que de droit quant aux dépens.

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3Tribunal de commerce de Nantes, Mise a disposition refere, 13 janvier 2015, n° 2014012105

[…] Dire qu'en application de l'article L 611-15 du code de commerce, les présentes créances ne pourront faire l'objet d'une inscription afin de ne pas faire obstacle à la confidentialité liée à la présente procédure,

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