Article L611-15 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 10 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
3 textes citent l'article

Commentaires119


1Conciliation et renégociation des PGE : une solution confidentielle et efficace pour les entreprises en difficulté.
Village Justice · 18 mars 2024

Dans le contexte économique actuel sans précédent pour les entreprises faisant notamment face au remboursement des PGE (Prêt garanti par l'État), aux hausses des matières premières et à celle de l'énergie il y a quelques mois, la procédure de conciliation, encadrée par les articles L611-4 à L611-15 du Code de commerce, apparaît comme une bouée de sauvetage précieuse ou plutôt, une prévention à ne pas négliger.

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2Les limites de la confidentialité des procédures amiables de traitement des difficultés d’une entreprise.
Village Justice · 7 mars 2024

Cette décision s'appuie sur les dispositions de l'article L621-1 du Code de commerce et s'explique logiquement par le fait que la communication des actes relatifs au mandat ad hoc vise à informer le tribunal du contexte dans lequel se trouve l'entreprise débitrice. Le tribunal pourra ainsi avoir un avis éclairé pour se prononcer sur la demande d'ouverture du redressement judiciaire. […] Toute personne qui est appelée à une procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité (L611-15 du Code de commerce).

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3La Conciliation et la Renégociation des PGE []
www.nmcg.fr · 5 mars 2024

Dans le contexte économique actuel sans précédent pour les entreprises faisant notamment face au remboursement des PGE, aux hausses des matières premières et à celle de l'énergie il y a quelques mois, la procédure de conciliation, encadrée par les articles L.611-4 à L.611-15 du Code de commerce, apparaît comme une bouée de sauvetage précieuse ou plutôt, une pr […]

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Décisions371


1Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 9 juillet 2012, n° 2012R00084

[…] Dire qu'en application de l'article L 611-15 du Code de Commerce, les présentes créances ne pourront faire l'objet d'une inscription afin de ne pas faire obstacle à la confidentialité liée à la présente procédure,

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2Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce lundi, 16 novembre 2015, n° 2015062814

[…] — rappeler en tant que de besoin que la société VIRTUAL TECHNOLOGIES SERVICES AND CONSULTING est tenue par l'obligation de confidentialité de l'article L 611-15 du Code de Commerce […]

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3Tribunal de commerce d'Angers, 5 juin 2012, n° 2012005426

[…] Par exploit d'huissier en date du 15 mai 2012, la société ETABLISSEMENTS PICONNIER, représentée par son gérant, a fait assigner la société SYNERGIE, prise en la personne de son représentant légal, devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'ANGERS, statuant en référé, sous le visa de l'article L 611-7 du Code de Commerce, aux fins de lui octroyer des délais de paiement pour l'apurement de sa dette.

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